Sixième partie – Dispositions d'application de la sixième partie de la convention
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Chapitre I – Procédure de recours

Vue d'ensemble

Règle 101137
Rejet du recours pour irrecevabilité

(1) Si le recours n'est pas conforme aux articles 106 à article 108, à la règle 97 ou à la règle 99, paragraphe 1 b) ou règle 99, paragraphe 1 c) ou règle 99, paragraphe 2, la chambre de recours le rejette comme irrecevable, à moins qu'il n'ait été remédié aux irrégularités avant l'expiration du délai applicable en vertu de l'article 108.

(2) Si la chambre de recours constate que le recours n'est pas conforme à la règle 99, paragraphe 1 a), elle le notifie au requérant et l'invite à remédier aux irrégularités constatées dans un délai qu'elle lui impartit. S'il n'est pas remédié à ces irrégularités dans les délais, la chambre de recours rejette le recours comme irrecevable.


137Cf. décisions de la Grande Chambre de recours G 9/92, G 2/04, G 1/12 (Annexe I).

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EPC - Reference
  • Art. 106-108, 110, 111
    R. 97
Version history
Cross-reference list
  • CBE CBE 1973
    R. 101R. 65
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