T 1307/09 () of 4.12.2009

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2009:T130709.20091204
Date de la décision : 04 Décembre 2009
Numéro de l'affaire : T 1307/09
Numéro de la demande : 99947546.0
Classe de la CIB : A23C 9/152
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Composition alimentaire à base de matière issue de lait comprenant des glycérides d'acides linoléiques conjugués
Nom du demandeur : COMPAGNIE GERVAIS DANONE
Nom de l'opposant : Friesland Brands B.V.
Cognis GmbH
N.V. Nutricia
NESTEC S.A.
Chambre : 3.3.09
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 99(2)
European Patent Convention R 101(1)
Mot-clé : -
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision signifiée par voie postale le 19 mars 2009 la division d'opposition de l'office européen des brevets a révoqué le brevet européen No. 1 121 019.

II. Le 15 mai 2009, la requérante (titulaire) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition. La taxe de recours a été payée en même temps. Par contre, aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai de quatre mois prévu par l'article 108 CBE.

III. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 septembre 2009, le greffe de la chambre de recours a informé la requérante que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle n'avait pas déposé de mémoire de recours, et lui allouait un délai de deux mois pour ses éventuelles observations.

IV. Aucune réponse à la lettre recommandée du 3 septembre 2009 n'a été reçue.

Motifs de la décision

Le recours n'est pas conforme à l'article 108 CBE étant donné qu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée, et que l'acte de recours ne contient rien qui puisse être considéré comme étant des motifs suffisants de recours.

Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de l'article 108 et des règles 99(2) et 101(1) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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