T 0645/10 () of 10.1.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:T064510.20110110
Date de la décision : 10 Janvier 2011
Numéro de l'affaire : T 0645/10
Numéro de la demande : 02740849.1
Classe de la CIB : A61K 8/19
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Composition cosmétique comprenant des particules de carbonate de calcium et des agents de conditionnement
Nom du demandeur : L'Oréal
Nom de l'opposant : Henkel AG & Co. KGaA
Chambre : 3.3.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 101(1)
Mot-clé : Mémoire exposant les motifs du recours non déposé - recours irrecevable
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision intermédiaire, postée le 18 janvier 2010, la division d'opposition de l'office européen des brevets a décidé que, compte tenu des modifications apportées par la titulaire du brevet au cours de la procédure d'opposition, le brevet 1397121 et l'invention qui en constituait l'objet satisfaisaient aux conditions énoncées dans la CBE.

II. Le 18 mai 2010, la requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition. La taxe de recours a été payée en même temps. Toutefois, aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé à ce jour.

III. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 juillet 2010, le greffe de la Chambre de recours a informé la requérante que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter un mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

IV. Aucune réponse à la lettre recommandée du 2 juillet 2010 n'a été reçue.

Motifs de la décision

1. Aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée, et l'acte de recours ne contient rien qui puisse être considéré comme étant des motifs de recours. Le recours n'est en conséquence pas conforme à l'article 108 CBE.

2. Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 101(1) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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