T 0951/10 () of 29.10.2010

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2010:T095110.20101029
Date de la décision : 29 Octobre 2010
Numéro de l'affaire : T 0951/10
Numéro de la demande : 05291359.7
Classe de la CIB : A61K 8/87
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Composition capillaire pressurisée comprenant au moins un polymère filmogène élastomère
Nom du demandeur : L'Oréal
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.3.10
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 101(1)
Mot-clé : Motifs de recours non déposés
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Par décision signifiée par voie postale le 30 octobre 2009, la Division d'Examen a rejeté la demande de brevet européen nº 05 291 359.7.

II. Le 17 décembre 2009, la requérante a formé un recours contre la décision de la Division d'Examen.

La taxe de recours a été payée le même jour.

Par contre, le mémoire exposant les motifs du recours n'a pas été déposé dans le délai prévu.

III. Par lettre recommandée du 10 mai 2010, le greffier de la Chambre de recours a informé la requérante que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable étant donné qu'elle avait omis de présenter un mémoire exposant les motifs du recours. La requérante a été invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

IV. Aucune réponse à la lettre recommandée du 10 mai 2010 n'a été reçue dans le délai imparti.

Motifs de la décision

1. Le recours n'est pas conforme à l'article 108 CBE puisqu'aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée, et que l'acte de recours ne contient aucune information pouvant être considérée comme des motifs au soutien de recours conformément à l'article 108 CBE.

2. Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de la règle 101(1)CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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