T 2265/10 () of 11.2.2014

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2014:T226510.20140211
Date de la décision : 11 Fevrier 2014
Numéro de l'affaire : T 2265/10
Numéro de la demande : 05756137.5
Classe de la CIB : B23Q 3/00
B23Q 16/00
B23B 27/04
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : DISPOSITIF DE SERRAGE D'UNE PLAQUETTE D 'OUTIL DANS UNE MACHINE D'AFFUTAGE
Nom du demandeur : Rollomatic S.A.
Nom de l'opposant : Agathon AG Maschinenfabrik
Chambre : 3.2.06
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention R 100(1)
European Patent Convention R 84(1)
Mot-clé : Extinction du brevet dans tous les Etats désignés - poursuite de la procédure de recours (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Avec la décision intermédiaire postée le 16 septembre 2010 la division d'opposition a décidé que le brevet européen No. 1 796 871 tel que modifié lors de la procédure d'opposition satisfait aux conditions énoncées dans la Convention.

II. Par le téléfax daté du 16 novembre 2010 la requérante (opposante) a formé un recours contre cette décision intermédiaire. La taxe de recours a été payée à la même date et les motifs du recours ont été déposés avec le téléfax du 11 janvier 2011.

III. Avec la notification visée à la règle 84(1) de la CBE du 13 août 2013, la requérante a été informée qu'il a été renoncé au brevet européen avec effet dans tous les Etats désignés ou que ledit brevet est éteint pour ces Etats. La procédure pourrait être poursuivie si la requérante présentait une requête correspondante dans un délai de deux mois. La procédure serait clôturée, si la requête de reprise de la procédure n'était pas présentée dans ce délai et si l'Office considérait que dans l'état actuel de la procédure la reprise ne se justifiait pas.

IV. La requérante n'a pas répondu à cette notification.

Motifs de la décision

1. Conformément à la règle 100(1) CBE les dispositions régissant la procédure devant la division d'opposition s'appliquent à la procédure de recours, sauf s'il en est disposé autrement. Dans le cas de la règle 84(1) CBE aucune autre disposition de la CBE ne s'oppose à son application dans la procédure de recours. Par conséquent, la règle 84(1) CBE s'applique aux procédures de recours.

2. Selon la règle 84(1) CBE, s'il a été renoncé au brevet européen avec effet dans tous les Etats désignés ou si ledit brevet s'est éteint dans tous ces Etats, la procédure d'opposition et en l'espèce la procédure de recours peut être poursuivie sur requête de la requérante/opposante.

3. Le registre européen des brevets indique que le brevet européen en litige s'est éteint dans tous les Etats désignés.

4. La requérante n'a pas répondu à la notification du 13 août 2013, l'informant de l'extinction.

5. La continuation de la procédure de recours sans une telle requête de la requérante n'ayant pas de base légale dans la CBE, la procédure doit être clôturée.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

La procédure de recours est close.

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