T 0821/11 () of 1.9.2011

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2011:T082111.20110901
Date de la décision : 01 Septembre 2011
Numéro de l'affaire : T 0821/11
Numéro de la demande : 07730861.7
Classe de la CIB : H01S 3/0941
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Dispositif de pompage longitudinal d'un milieu laser
Nom du demandeur : Centre National de la Recherche Scientifique
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.4.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 101(1)
Mot-clé : Mémoire exposant les motifs du recours non déposé - recours irrecevable
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours a été formé par le demandeur à l'encontre de la décision de la division d'examen de refuser la demande européenne 07730861.7.

II. Le 4 janvier 2011 le requérant a formé un recours contre la décision de la division d'examen. La taxe de recours a été payée en même temps. Toutefois, aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé à ce jour.

III. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 avril 2011, le greffe de la Chambre de recours a informé le requérant que son recours devrait probablement être rejeté comme irrecevable (article 108, troisième phrase et règle 101(1) CBE). Le requérant a été invité à présenter ses observations dans un délai de deux mois.

IV. Aucune réponse à la lettre recommandée du 19 avril 2011 n'a été reçue.

Motifs de la décision

Aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée, et l'acte de recours ne contient rien qui puisse être considéré comme étant des motifs de recours. Le recours n'est en conséquence pas conforme à l'article 108, troisième phrase CBE.

Pour cette raison, le recours doit être rejeté comme irrecevable en vertu de l'article 108, troisième phrase et règle 101(1) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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