T 1762/11 () of 24.2.2012

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2012:T176211.20120224
Date de la décision : 24 Fevrier 2012
Numéro de l'affaire : T 1762/11
Numéro de la demande : 00953246.6
Classe de la CIB : G06F 17/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 23.721K)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Procédé de simulation stochastique centralisée
Nom du demandeur : Kovalenko, Ivan
Billiotte, Jean-Marie
Adlerberg, Ingmar
Douady, Raphael
Le Marois, Olivier
Durand, Philippe
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.5.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 101(1)
Mot-clé : Mémoire exposant les motifs du recours - non déposé
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Les requérants contestent la décision de la division d’examen de l’Office européen des brevets en date du 25 février 2011 rejetant la demande de brevet européen no. 00953246.6.

Les requérants ont déposé un acte de recours le 22 avril 2011 et acquitté la taxe de recours le 26 avril 2011.

Il n’a pas été déposé de mémoire exposant les motifs du recours dans le délai de quatre mois prévu à l’article 108 CBE. L’acte de recours ne contient pas non plus d’éléments susceptibles d’être considérés comme un tel mémoire.

II. Par communication en date du 17 août 2011, la Chambre a informé les requérants qu’aucun mémoire exposant les motifs du recours n’a été reçu et qu’il était probable que le recours serait rejeté comme irrecevable. Les requérants ont reçu l’opportunité de présenter leurs observations dans un délai de deux mois.

III. Les requérants n’ont pas présenté d’observations en réponse à ladite communication.

Motifs de la décision

Aucun mémoire exposant les motifs du recours n’ayant été déposé dans le délai de quatre mois prévu à l’article 108 CBE, le recours est irrecevable conformément à la règle 101(1) CBE.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Le recours est rejeté comme irrecevable.

Quick Navigation