T 2029/12 () of 6.6.2013

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2013:T202912.20130606
Date de la décision : 06 Juin 2013
Numéro de l'affaire : T 2029/12
Numéro de la demande : 01123968.8
Classe de la CIB : B60H 1/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Installation de climatisation de véhicule à deux zones de mixage
Nom du demandeur : Valeo Systèmes Thermiques
Nom de l'opposant : Behr GmbH & Co. KG
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 108
European Patent Convention R 101(1)
European Patent Convention R 99(2)
Mot-clé : Recevabilité du recours - absence de mémoire de recours
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours est dirigé contre la décision de la division d'opposition postée le 16 juillet 2012.

II. La requérante a formé un recours le 13 septembre 2012 et a acquitté la taxe de recours le même jour.

III. Par notification en date du 22 février 2013, reçue par la requérante, le greffe de la chambre de recours a informé la requérante qu'il ressortait du dossier que le mémoire exposant les motifs du recours n'avait pas été déposé, et que, dès lors, le recours sera vraisemblablement rejeté comme irrecevable conformément à l'article 108, troisième phrase CBE, ensemble règle 101(1) CBE. La requérante a été informée qu'il devait faire part de ses observations éventuelles dans un délai de deux mois à compter de la signification de la notification.

IV. La requérante n'a pas répondu à cette lettre.

Motifs de la décision

Aucun mémoire exposant les motifs du recours n'a été déposé dans le délai prévu à l'article 108, troisième phrase CBE. De plus, ni l'acte de recours ni aucun autre document versé au dossier ne contiennent d'éléments susceptibles d'être considérés comme exposant les motifs du recours conformément à l'article 108 CBE et à la règle 99(2) CBE. Par conséquent, le recours doit être rejeté comme irrecevable (règle 101(1) CBE).

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté comme irrecevable.

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