T 0049/83 (Matériel de reproduction) du 26.07.1983
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1983:T004983.19830726
- Date de la décision
- 26 juilliet 1983
- Numéro de l'affaire
- T 0049/83
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 79103164.4
- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Ciba Geigy
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
Une revendication qui concerne un matériel de reproduction de genres donnés de végétaux (à savoir des plantes cultivées) traité chimiquement, sans pour autant que soient revendiquées dans leur individualité des variétés végétales données, n'enfreint pas l'interdiction de brevet relative aux variétés végétales prévue à l'article 53 b) CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 53(b) 1973Strasbourg Convention Art 002(b)
- Mots-clés
- Variétés végétales
Végétaux traités chimiquement - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 8 octobre 1982 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour une nouvelle décision.