T 0006/84 (Modification de revendications) du 21.02.1985
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1985:T000684.19850221
- Date de la décision
- 21 février 1985
- Numéro de l'affaire
- T 0006/84
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 80300440.7
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Catalytic dewaxing of hydrocarbon oils with synthetic offretite
- Nom du demandeur
- Mobil
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
Les caractéristiques structurales d'un agent utilisé pour la mise en oeuvre d'un procédé chimique (dans ce cas précis: le catalyseur offretite) qui ne sont pas mentionnées dans les documents même de la demande, mais dans un document (en l'occurence un fascicule de brevet canadien) cité dans ladite demande, peuvent être intégrées dans une revendication s'il est manifeste qu'elles font partie de l'invention pour laquelle la protection est recherchée. Toutefois, les caractéeristiques essentielles d'une même structure qui ont été exposées dans le document cité doivent toutes être intéegrées dans la revendication; il n'est pas admis d'en choisir une plus particulièrement (dans ce cas précis: un rapport silice/alumine).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123 1973European Patent Convention Art 83 1973
- Mots-clés
- Exposé de l'invention - par référence à un document
Modification de revendications - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la Division d'examen en date du 27 juillet 1983 est rejetée.
2. L'affaire est renvoyée devant la Division d'examen pour délivrance d'un brevet européen sur la base des revendications 1 à 10 soumises lors de la procédure orale.