T 0186/84 (Demande de révocation formulée par le titulaire du brevet) of 18.12.1985

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1985:T018684.19851218
Date de la décision : 18 Décembre 1985
Numéro de l'affaire : T 0186/84
Numéro de la demande : 79101960.7
Classe de la CIB : C08L 77/00
Langue de la procédure : DE
Téléchargement et informations
complémentaires :
PDF pas disponible
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : DE | EN | FR
Versions : OJ
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : BASF
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.3.01

Sommaire :

Si au cours de la procédure d'opposition le titulaire du brevet demande la révocation de son propre brevet, il convient de prononcer cette révocation, sans procéder à l'examen au fond des motifs s'opposant au maintien du brevet (cf. renseignement juridique de l'OEB no. 11/82, JO de l'OEB no. 2/1982, p. 57, ainsi que le décision T 73/84, publiée au JO de l'OEB no.8/1985, p. 241.).
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 102(3)(a)
European Patent Convention 1973 Art 113(2)
Mot-clé : Revocation du brevet européen
Demande formulée expressément par le titulaire du brevet
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0151/94
T 0069/97
T 0084/97
T 1325/08
T 0567/94
T 0545/10
T 0456/95
T 0003/94
T 0485/93
T 0438/94
T 1526/06
T 0769/94
T 0646/08
T 0672/91
T 2622/11
T 0156/00
T 0178/02
T 0683/01
T 0790/07
T 1061/93
T 0250/88
J 0029/96
T 0474/89
T 0749/99
T 0479/91
T 0794/99
T 0611/92
T 0007/97
T 1651/10
T 0613/90
T 0448/12
T 0695/95
T 1514/07
T 0969/10
T 0108/95
T 0299/02
T 0386/01
T 2276/09
T 0167/96
T 1607/12
T 0141/90
T 0958/97
T 0744/93
T 1111/10
T 0688/96
T 0612/01
T 0127/90
T 0664/94
T 0542/90
T 0028/10
T 0929/92
T 0091/90
T 0148/86
T 0535/00
T 0070/91
T 0492/93
T 0199/95
T 0241/94
T 0322/90
T 0655/01
T 0348/00
T 0209/92
T 0947/90
T 1226/97
T 0124/08
T 0834/93
T 0480/93
T 0677/90
T 0186/11
T 0322/91
T 1108/01
T 1110/92
T 0307/13
T 0347/99
T 0226/92
T 0670/92
T 0214/95
T 0798/90
T 0452/92
T 0372/91
T 0904/05
T 0924/92

Exposé des faits et conclusions

I. Par une décision en date du 13 juin 1984, la Division d'opposition de l'Office européen des brevets a rejeté l'opposition formée contre le brevet européen n° 006 549, qui avait été délivré pour la demande de brevet européen déposée sous le n° 79 101 960.7.

II. Le 12 juillet 1984, l'opposante a formé un recours contre ladite décision et acquitté la taxe correspondante. Elle a déposé le 13 octobre 1984 le mémoire exposant les motifs du recours.

III. L'opposante demande la révocation du brevet européen. Or par lettre en date du 5 juin 1985 la titulaire du brevet demande elle aussi la révocation de son brevet.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106, 107 et 108, ainsi qu'à la règle 64 de la CBE ; il est donc recevable.

2. Etant donné que c'est la titulaire qui a demandé elle-même la révocation de son brevet, il convient tout d'abord de se demander si une telle demande est recevable. Au cours de la procédure d'opposition engagée devant l'OEB, la titulaire du brevet a jugé bon de faire annuler rétroactivement son brevet. L'Office européen a donc cherché un moyen juridique permettant à la titulaire du brevet, dans le cadre de la procédure d'opposition, de faire annuler rétroactivement son brevet. La solution qui s'offrait à lui a été exposée dans le renseignement juridique n° 11/82, publié au JO de l'OEB n° 2/1982, p. 57. Elle prévoit que le brevet européen est révoqué (sans qu'il y ait lieu de poursuivre l'examen de la brevetabilité) lorsque le titulaire du brevet déclare qu'il n'accepte pas le brevet tel qu'il a été délivré et s'il n'en propose pas un texte modifié. Il a été admis que tel devait également être le cas lorsque le titulaire du brevet demande que le brevet soit révoqué.

3. Cette solution n'appelle aucune réserve du point de vue juridique. Elle est en accord avec les dispositions de l'article 113(2) de la CBE, qui prévoient que l'Office européen des brevets ne se prononce sur le brevet européen "que dans le texte proposé ou accepté" par le titulaire dudit brevet. Or le texte du brevet ne peut être réputé accepté lorsque le titulaire, sans proposer de texte modifié, déclare expressément qu'il n'accepte pas le brevet tel qu'il a été délivré (cf. décision T 73/84 "Révocation à l'initiative du titulaire du brevet/SMS", publiée au JO de l'OEB n° 8/1985, p. 241). Il en résulte que le brevet ne peut être maintenu contre la volonté de son titulaire, qui peut donc demander immédiatement que l'Office tire les conséquences logiques de sa déclaration - en décidant la révocation du brevet.

4. La titulaire du brevet a en l'occurrence demandé la révocation de son propre brevet. Il ne fait aucun doute qu'elle vise par ce moyen à obtenir la révocation au sens de l'article 102(1) de la CBE, produisant les effets prévus par l'article 68 de la CBE, c'est-à-dire l'annulation dès l'origine des effets produits par la demande de brevet européen et par le brevet délivré pour cette demande. Si cette requête diffère par la forme de la déclaration par laquelle le titulaire refuse d'approuver le texte de l'une quelconque des revendications, elle n'en diffère pas par le fond, car elle poursuit le même objectif, si bien que l'on peut en l'occurrence interpréter la requête présentée par la titulaire du brevet comme le retrait de l'approbation du texte du brevet tel qu'il a été délivré.

5. Si c'est le titulaire du brevet lui-même qui demande la révoca tion de son propre brevet, il est non seulement inutile, mais impossible d'examiner conformément à l'article 102 de la CBE si en l'occurrence les motifs énumérés à l'article 100 de la CBE font obstacle au maintien du brevet. L'absence de texte valable du brevet (cf. ce qui a été exposé plus haut au point 3) rend impossible l'examen au fond des motifs allégués par l'opposante au brevet.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet européen n° 006 549 est révoqué.

Quick Navigation