T 0171/85 (Contradictions relevées dans les pièces ayant servi de base à la délivrance) du 30.07.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:T017185.19860730
- Date de la décision
- 30 juilliet 1986
- Numéro de l'affaire
- T 0171/85
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 80103208.7
- Classe de la CIB
- H45D 2/36
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Gillette
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
1. S'il apparaît que le texte de la demande de brevet européen sur lequel se fonde la notification établie conformément à la règle 51(4) CBE contient des incohérences ou des contradictions, il est encore possible à la division d'examen et au demandeur d'y remédier d'un commun accord, même si en réponse à l'invitation qui lui a été adressée conformément à la règle 51(4) CBE, le demandeur a déjà marqué son accord sur ce texte (défectueux).
2. Si une rectification est nécessaire pour remédier à de telles erreurs, il n'y a pas lieu, en règle générale, d'émettre à nouveau une notification conformément à la règle 51(4). Une nouvelle notification ne s'impose que si ces erreurs entraînent une perte de droits dans l'un des Etats contractants, en vertu de l'article 65(3) CBE.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 97(2) 1973European Patent Convention R 51(5) 1973
- Mots-clés
- Rectification avant délivrance de contradictions dans pièces
Notification nouvelle selon R.51(4) inutile - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le point 1 du dispositif de la décision intermédiaire de la Division d'examen de l'Office européen des brevets en date du 22 janvier 1985 est annulé, et l'affaire est renvoyée à la première instance pour nouvel examen.
2. Les autres conclusions du recours sont rejetées.