T 0244/85 (Trihydroxyde d'aluminium) du 23.01.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:T024485.19870123
- Date de la décision
- 23 janvier 1987
- Numéro de l'affaire
- T 0244/85
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 79101218.0
- Classe de la CIB
- C08K 3/22
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- VAW
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
Le recours formé par un opposant qui n'a pas fait part dans le délai d'un mois prévu par la règle 58(4) CBE de son désaccord avec le maintien du brevet sous une forme modifiée est irrecevable, l'opposant ne pouvant prétendre qu'il na pas été fair droit à ses prétentions.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 102(3) 1973European Patent Convention Art 106(3) 1973European Patent Convention Art 107 1973European Patent Convention Art 65(1) 1973European Patent Convention Art 65(2) 1973European Patent Convention R 58(4) 1973
- Mots-clés
- Recevabilité dlu recours formé par un opposant
Silence de l'opposant dans le délai firxé par la règle 58(4) - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est rejeté comme irrecevable.
2. La demande de renvoi devant la Grande Chambre de recours est rejetée.