T 0002/87 (Mandat télégraphique) du 11.08.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:T000287.19870811
- Date de la décision
- 11 août 1987
- Numéro de l'affaire
- T 0002/87
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 81402002.0
- Classe de la CIB
- F02M 9/36
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Distribution injection pump for diese engines
- Nom du demandeur
- Bosch
- Nom de l'opposant
- Robert Bosch GmbH
- Chambre
- 3.2.02
- Sommaire
1. L'Office européen des brevets n'est pas légalement tenu de recevoir un paiement en espèces en dehors de ses heures d'ouverture au public, que l'auteur du paiement l'ait ou non avisé au préalable qu'il allait effectuer ledit paiement.
2. La notation de fiction d'inscription au crédit d'un compte ne saurait raisonnablement être étendue de manière à faire admettre qu'un paiement en espèces est réputé reçu antérieurement à sa réception effective.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 99(1) 1973Rules relating to fees Art 8(1)
- Mots-clés
- Paiement tardif de la taxe d'opposition
Opposition réputée non formée
Mandat télégraphique
Réception effective du paiement en espèces
Analogie avec la règle 85 CBE (non)
Rétablissement dans les droits (non prévu) - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
9. Par les motifs exposés ci-dessus, il y a lieu de rejeter le présent recours.
10. La requérante n'a pas maintenu sa requête tendant à ce qu'elle soit rétablie dans ses droits, rétablissement qui, dans les circonstances de la présente affaire, n'est pas prévu par l'article 122 CBE. Il y a lieu de confirmer à cet égard les motifs de la décision attaquée.