CHAMBRES DE RECOURS
Décisions des Chambres de recours techniques
Décision de la Chambre de recours technique 3.2.2, en date du 11 août 1987 – T 2/87
Pour des raisons techniques, cet article n'est disponible que dans la version PDF.
Référence : JO OEB 1988, 264
Date de publication en ligne: 8.7.1988
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