T 0009/87 (Zéolites) du 18.08.1988
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1988:T000987.19880818
- Date de la décision
- 18 août 1988
- Numéro de l'affaire
- T 0009/87
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 82300770.3
- Classe de la CIB
- C01B 33/28
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- ICI
- Nom de l'opposant
- Mobil Oil
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
L'examen d'une opposition conformément aux dispositions de l'article 101 CBE est limité par la déclaration figurant dans l'acte d'opposition, qui précise la mesure dans laquelle le brevet est mis en cause par l'opposition. A cet égard, l'application de l'article 101 CBE prime celle de l'article de l'article 114(1) CBE. Ni la division d'opposition ni une chambre de recours n'ont l'obligation ou le pouvoir d'examiner et de trancher la question du maintien d'un brevet européen, excepté dans la mesure dans laquelle ce brevet est mis en cause par l'opposition (cf. point 3 de l'exposé des motifs).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 101 1973European Patent Convention Art 114 1973European Patent Convention Art 99(1) 1973European Patent Convention R 55(c) 1973
- Mots-clés
- Etendue de l'opposition limitée à certaines revendications
Suppression des revendications attaquées
Pouvoir d'examen limité de la division d'opposition et de la chambre de recours" - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance pour maintien du brevet tel que modifié, sur la base des revendications 1 à 8 déposées le 8 juillet 1988 et d'une description dont la forme sera arrêtée par la première instance.