T 0019/87 (Procédure orale) du 16.04.1987

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:1987:T001987.19870416

Date de la décision

16 avril 1987

Numéro de l'affaire

T 0019/87

Requête en révision de

Numéro de la demande

82304491.2

Classe de la CIB

G03F 7/26

Langue de la procédure

Anglais

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

Téléchargement

Versions JO

Autres décisions pour cet affaire

Résumés pour cette décision

Titre de la demande

Method for forming patterned resist layer on semiconductor

Nom du demandeur

Fujitsu

Nom de l'opposant

Chambre

3.4.01

Sommaire

1. Si une notification émanant d'une partie constitue proprement une requête en procédure orale, il n'est pas permis de rendre une décision défavorable sans avoir eu préalablement recours à la procédure orale.

2. Le fait d'avoir constaté dans une décision, alors que c'était à tort, qu'il n'avait pas été formulé de requête en procédure orale ne constituait ni a) un motif ayant servi de fondement à la décision de rejet, par conséquent il n'y a pas eu violation de l'article 113(1) CBE ni b) un vice substantiel de procédure aus sens de la règle 67 CBE.

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention Art 113 1973 European Patent Convention Art 116 1973 European Patent Convention R 67 1973

Mots-clés

Demande d'une entrevue comme étape préalable à la procédure orale
Décision de rejet prise sans recours à une procédure orale
Décision rapportée et nulle ab initio
Demande renvoyée devant la Division d'examen pour procédure orale
Vice substantiel de procédure (non)

Exergue

Affaires citées

Affaires citantes

J 0012/15 T 0209/88 T 0560/88 T 0668/89 T 0680/89 T 0494/90 T 0663/90 T 0766/90 T 0872/90 T 0621/91 T 0543/92 T 0793/92 T 1049/92 T 0235/93 T 0401/93 T 0863/93 T 0917/93 T 0163/94 T 0215/94 T 0808/94 T 0556/95 T 0671/95 T 0909/95 T 0285/02 T 0815/02 T 0911/04 T 0419/05 T 1434/06 T 1606/07 T 1791/07 T 1494/08 T 2245/08 T 0162/09 T 2299/10 T 1072/11 T 2373/11 T 2457/13 T 1951/16 T 1800/23

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la Division d'examen en date du 4 août 1986 est annulée.

2. La demande est renvoyée devant la Division d'examen pour que celle-ci tienne une procédure orale, conformément à l'article 116 CBE, avant de décider de rejeter la demande ou de délivrer le brevet européen n° 82 304 491.2 en vertu de l'article 97 CBE.

3. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.