T 0028/87 (Chaînes articulées) du 29.04.1988
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1988:T002887.19880429
- Date de la décision
- 29 avril 1988
- Numéro de l'affaire
- T 0028/87
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 81103306.7
- Classe de la CIB
- D21F 1/00
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- -
- Nom du demandeur
- Kerber
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
Si dans l'introduction de la description d'une demande ou d'un brevet, il est fait référence à un état de la technique ne relevant pas objectivement d'un domaine pertinent pour ladite demande ou ledit brevet, cet état de la technique ne peut, du seul fait de cette référence subjective, être opposé au demandeur ou au titulaire du brevet, lors de l'examen de la brevetabilité, comme constituant un domaine voisin de l'invention (cf. point 5.4 des motifs de la décision).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Activité inventive
Etat de la technique éloigné cité par le demandeur lui-même - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est donc statué comme suit :
Le recours est rejeté.