T 0401/88 (Source de courant continu à tester) du 28.02.1989

Si la modification demandée entraîne une extension inadmissible de l'objet de la demande au sens de l'article 123(2) CBE, elle ne peut pas non plus être admise en tant que rectification effectuée au titre de la règle 88, 2e phrase CBE. Dans ce cas en effet, comme lorsqu'il s'agit d'une modification effectuée au titre de l'article 123(2) CBE, une erreur ne peut être rectifiée que si pour l'homme du métier, le contenu des pièces déposées initialement appelle impérativement une telle correction. C'est en effet ce qui découle de l'article 138(1) c) CBE, qui stipule qu'un brevet européen est déclaré nul si son objet s'étend au- delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée, et également de l'article 164(2) CBE, qui prévoit qu'en cas de divergence entre le texte de la Convention et le texte du règlement d'exécution, le premier de ces textes fait foi (cf. ci- après, point 2.2 des motifs, et décision T 13/83 - 3.3.1 "Polyisocyanurate/ICI Americas" en date du 13 avril 1984, JO OEB 1984, 428).