T 0200/89 (Erreur manifeste) du 07.12.1989

1. Une rectification admissible en vertu de la règle 88 CBE a un effet rétroactif (suivant décisions J 4/85 - 3.1.1 en date du 28 février 1986 "Correction des dessins/ETAT FRANCAIS", JO OEB 1986, 205, et T 219/86 - 3.2.2 en date du 3 juillet 1987 "Désignation de l'opposant/ZOKOR", JO OEB 1988, 254), contrairement aux modifications visées à l'article 123 CBE.

2. L'article 123(3) CBE et la règle 88 CBE fixent des conditions qui, tout en étant formulées différemment, tendent chacune à garantir la sécurité juridique en ce sens que la protection conférée par le brevet après modification ou rectification ne doit pas, pour l'homme du métier, être plus étendue que celle qui ressortait auparavant du texte du brevet.

3. Si, après avoir donné son accord sur le texte d'un brevet, le titulaire y découvre une erreur, il a la possibilité de la corriger en vertu de la règle 88 CBE.

4. Aux fins de la règle 88 CBE, l'appréciation de la question de savoir si une erreur s'est glissée dans une pièce soumise à l'OEB s'effectue sur la base d'éléments circonstanciels (approche subjective) qui peuvent consister en toute preuve pertinente (y compris, en l'occurrence, le dossier tel qu'il a été mis en état).

5. La question de savoir si la rectification d'une telle erreur dans un brevet s'impose à l'évidence au sens de la règle 88 CBE doit être appréciée par référence au brevet pris dans sa totalité certes, mais isolément, et sans consultion du dossier tel qu'il a été mis en état (approche objective).