T 0560/89 (Masse de remplissage) du 24.04.1991
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1991:T056089.19910424
- Date de la décision
- 24 avril 1991
- Numéro de l'affaire
- T 0560/89
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 82100325.8
- Classe de la CIB
- F17C 11/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- N.I.Industries
- Nom de l'opposant
- Linde
- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
L'homme du métier qui doit résoudre un problème technique relevant d'un domaine particulier envisagerait de se reporter à un autre domaine technique où le même problème est bien connu du grand public en raison des vastes débats qu'il suscite, même si cet autre domaine technique n'est ni connexe ni général et plus large, pour autant qu'il existe un lien entre la nature des matières utilisées dans ce domaine particulier et celle des matières utilisées dans l'autre domaine (cf. point 5 des motifs de la décision ; à la suite de T 176/84, JO OEB 1986, 50, et T 195/84, JO OEB 1986, 121).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Etat de la technique pertinent
Problème bien connu du public dans un domaine technique différent
Matières apparentées
Activité inventive (oui) - Fonction inattendue - Exergue
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- Affaires citées
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision faisant l'objet du recours est annulée.
2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour qu'elle maintienne le brevet sous une forme modifiée sur la base du fascicule de brevet européen, pages 1 à 3 et 6 à 11 tel que délivré, et des pages 4, 5 et 12 telles que remises lors de la procédure orale.