T 0576/89 (Droit de présenter une requête) du 29.04.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:T057689.19920429
- Date de la décision
- 29 avril 1992
- Numéro de l'affaire
- T 0576/89
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 83300257.9
- Classe de la CIB
- C08L 23/04
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Du Pont
- Nom de l'opposant
- BASF, AKZO
- Chambre
- 3.3.03
- Sommaire
Lorsqu'une opposition visant à obtenir la révocation d'un brevet conduit à une décision de maintien du brevet sur la base d'une requête subsidiaire, il est clair que les deux parties peuvent recourir contre cette décision. Si une seule des parties forme un recours et que, de ce fait, l'intimé devient partie à la procédure de recours en vertu de l'article 107, seconde phrase, CBE, celui- ci n'est pas tenu de former un recours incident pour être autorisé à demander que soit admise une revendication de portée plus large ou (selon la partie qui a formé le recours) que le brevet soit révoqué dans sa totalité.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention Art 56 1973
- Mots-clés
- Recours incident - ne doit pas nécessairement être formé
Activité inventive (non) - état de la technique intéressant, contenant des indications permettant de trouver la solution revendiquée - aucun effet inattendu - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.