T 0702/89 (Soupape de dosage) du 26.03.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:T070289.19920326
- Date de la décision
- 26 mars 1992
- Numéro de l'affaire
- T 0702/89
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 85109138.9
- Classe de la CIB
- B60T 8/28
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Allied Signal
- Nom de l'opposant
- Teves
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
Il convient de rejeter comme irrecevable la requête en restitutio in integrum présentée par l'opposant qui n'a pas respecté le délai prévu à l'article 99(1) CBE pour déposer l'acte d'opposition et acquitter la taxe correspondante.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 120 1973European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 99(1) 1973European Patent Convention R 85(1) 1973European Patent Convention R 85(2) 1973
- Mots-clés
- Prorogation des délais (non)
Interruption générale du service postal ou perturbation résultant de cette interruption (non)
Omission d'observer le délai d'opposition - restitutio in integrum (no) - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.