T 0324/90 (Restitutio in integrum) du 13.03.1991
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1991:T032490.19910313
- Date de la décision
- 13 mars 1991
- Numéro de l'affaire
- T 0324/90
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 83109035.2
- Classe de la CIB
- C08L 81/02
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Phillips Petroleum
- Nom de l'opposant
- Hoechst
- Chambre
- 3.3.03
- Sommaire
Il n'est pas nécessaire, pour respecter de délai de deux mois prévu à l'article 122(2) CBE, que la requête en restitutio in integrum fournisse un commencement de preuve pour les faits invoqués, ni qu'elle mentionne les éléments de preuve qui permettent d'établir la véracité de ces faits (par exemple, certificates médicaux, déclarations sur l'honneur, etc.). Ces preuves peuvent être, le cas échéant, administrées après l'expiration de délai.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 122 1973
- Mots-clés
- Restitutio in integrum
Commencement de preuve
A fait preuve de toute la vigilance nécessaire (non)
Système de contrôle des délais insatisfaisant - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- J 0008/95J 0037/97J 0011/09J 0012/09J 0013/09J 0014/09J 0005/11J 0006/11J 0001/22J 0006/22T 0516/91T 0239/92T 0667/92T 0682/92T 0488/93T 0878/95T 0148/96T 0301/96T 0690/98T 0543/99T 0511/02T 0902/05T 1401/05T 1130/06T 0257/07T 0261/07T 1042/07T 1764/08T 1553/13T 2265/18T 1513/21T 1874/23
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requête en restitutio in integrum est rejetée.
2. Le recours est rejeté comme irrecevable.
3. La demande de remboursement de la taxe de recours est rejetée.