T 0227/91 (Seconde application chirurgicale) du 15.12.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:T022791.19921215
- Date de la décision
- 15 décembre 1992
- Numéro de l'affaire
- T 0227/91
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 86306762.5
- Classe de la CIB
- A61B 17/36
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Codman & Schurtleff
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.02
- Sommaire
Le but chirurgical poursuivi par l'utilisation ne peut à lui seul conférer un caractère de nouveauté à l'objet d'une revendication portant sur l'utilisation des éléments composant un instrument connu en vue de la fabrication de cet instrument, c'est-à-dire de son assemblage (cas à distinguer de celui de la fabrication d'un médicament connu en vue d'une deuxième application thérapeutique - cf. point 5.2 des motifs).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 54(1) 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Mots-clés
- Défaut de clarté ; paramètre mal défini
Défaut de nouveauté ; nouveauté de la revendication générique détruite par une divulgation particulière
Relations entre la revendication d'utilisation et la revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
Seconde application chirurgicale - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.