T 0867/92 (Citation tardive) du 13.04.1994
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1994:T086792.19940413
- Date de la décision
- 13 avril 1994
- Numéro de l'affaire
- T 0867/92
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 85304218.2
- Classe de la CIB
- G11B 5/72
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Magnetic recording medium
- Nom du demandeur
- Konica Corporation
- Nom de l'opposant
- N.V. Philips
Agfa
Fuji - Chambre
- 3.5.02
- Sommaire
La CBE ne fixe pas de délai pour citer une nouvelle antériorité en réponse à une modification des revendications. Toutefois, un opposant citant une nouvelle antériorité très tardivement (en l'espèce, quelque 18 mois après la modification des revendications), sans raisons particulières, court le risque d'avoir à supporter tout ou partie des frais encourus par le titulaire du brevet du fait de sa participation à une procédure orale qui n'a pu mettre fin à l'affaire en raison de la nouvelle antériorité citée.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 104(1) 1973European Patent Convention Art 111(1) 1973European Patent Convention Art 114(2) 1973
- Mots-clés
- Nouvelle antériorité citée très tardivement après modification des revendications - jugée pertinente
Procédure orale n'ayant pu mettre fin à l'affaire en raison de la citation tardive
Renvoi de l'affaire à la division d'opposition
Répartition des frais - Exergue
- -
- Affaires citées
- -
- Affaires citantes
- T 1019/93
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la division d'opposition est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition pour suite à donner.
3. Le requérant supporte 50 % des frais encourus par le mandataire de l'intimé en raison de sa participation à la procédure orale qui a eu lieu devant la Chambre le 13 avril 1994.