T 1007/95 (Recours irrecevable) du 17.11.1998
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1998:T100795.19981117
- Date de la décision
- 17 novembre 1998
- Numéro de l'affaire
- T 1007/95
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 89102757.5
- Classe de la CIB
- B32B 29/00
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en anglais
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Procédé pour la production de stratifié décoratif et thermodurcissable
- Nom du demandeur
- Perstorp AB
- Nom de l'opposant
- Pfleiderer Industrie GmbH & Co. KG
- Chambre
- 3.3.03
- Sommaire
Un recours sans rapport avec les motifs énoncés dans la décision attaquée (absence d'activité inventive) et portant uniquement sur un nouveau motif d'opposition (absence de nouveauté) fondé sur un nouveau document est contraire aux principes exposés dans les décisions G 9/91 et G 10/91, selon lesquels un recours doit se situer dans le même cadre de droit et de fait que la procédure d'opposition. Un tel recours équivaut à une nouvelle opposition et est donc irrecevable.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention R 65(1) 1973
- Mots-clés
- Motifs du recours sans rapport avec les motifs de la décision attaquée - nouveau document à l'appui d'un nouveau motif d'opposition - irrecevabilité du recours
- Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté comme irrecevable.