W 0004/85 (Echangeur de chaleur) du 22.04.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:W000485.19860422
- Date de la décision
- 22 avril 1986
- Numéro de l'affaire
- W 0004/85
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en allemand
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Schick
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
L'invitation à payer des taxes additionnelles, prévue à l'article 17(3)(a) du PCT, doit préciser les raisons pour lesquelles il est considéré que la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence d'unité d'invention. Il ne suffit pas d'énumérer les inventions exposées dans la demande, si pour le déposant il ne ressort pas de cette simple énumération que lesdites inventions ne forment pas dans sa demande un seul concept inventif général, au sens où l'entend la règle 13.1 du PCT.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13Patent Cooperation Treaty R 40
- Mots-clés
- Indication des raisons de l'envoi de l'invitation à payer visée à l'article 17 (3)(a) et les règles 13 et 40 du PCT
- Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La Chambre ordonne le remboursement des cinq taxes additionnelles acquittées par le déposant.