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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

CONVENTION


SUR LA DÉLIVRANCE DE BREVETS EUROPÉENS
(CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN)



du 5 octobre 1973


telle que modifiée par l'acte portant révision de l'article 63 de la CBE du 17 décembre 1991
et par les décisions du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets
en date du 21 décembre 1978, du 13 décembre 1994, du 20 octobre 1995,
du 5 décembre 1996, du 10 décembre 1998 et du 27 octobre 2005 et comprenant les dispositions de l'acte portant révision de la CBE du 29 novembre 2000 qui s'appliquent à titre provisoire


SOMMAIRE



PRÉAMBULE


PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES


Chapitre I

Dispositions générales


Art. premier

Droit européen de délivrance de brevets

Art. 2

Brevet européen

Art. 3

Portée territoriale

Art. 4

Organisation européenne des brevets


Chapitre II

L'Organisation européenne des brevets


Art. 5

Statut juridique

Art. 6

Siège

Art. 7

Agences de l'Office européen des brevets

Art. 8

Privilèges et immunités

Art. 9

Responsabilité


Chapitre III

L'Office européen des brevets


Art. 10

Direction

Art. 11

Nomination du personnel supérieur

Art. 12

Devoirs de la fonction

Art. 13

Litiges entre l'Organisation et les agents de l'Office européen des brevets

Art. 14

Langues de l'Office européen des brevets

Art. 15

Instances chargées des procédures

Art. 16

Section de dépôt

Art. 17

Divisions de la recherche

Art. 18

Divisions d'examen

Art. 19

Divisions d'opposition

Art. 20

Division juridique

Art. 21

Chambres de recours

Art. 22

Grande Chambre de recours

Art. 23

Indépendance des membres des chambres

Art. 24

Récusation

Art. 25

Avis technique


Chapitre IV

Le Conseil d'administration


Art. 26

Composition

Art. 27

Présidence

Art. 28

Bureau

Art. 29

Sessions

Art. 30

Participation d'observateurs

Art. 31

Langues du Conseil d'administration

Art. 32

Personnel, locaux et matériel

Art. 33

Compétence du Conseil d'administration dans certains cas

Art. 34

Droit de vote

Art. 35

Votes

Art. 36

Pondération des voix


Chapitre V

Dispositions financières


[Art. 37

Couverture des dépenses]

Art. 37

Financement du budget

Art. 38

Ressources propres de l'Organisation

Art. 39

Versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens

Art. 40

Niveau des taxes et des versements - Contributions financières exceptionnelles

Art. 41

Avances

Art. 42

Budget

Art. 43

Autorisations de dépenses

Art. 44

Crédits pour dépenses imprévisibles

Art. 45

Exercice budgétaire

Art. 46

Préparation et adoption du budget

Art. 47

Budget provisoire

Art. 48

Exécution du budget

Art. 49

Vérification des comptes

Art. 50

Règlement financier

Art. 51

Règlement relatif aux taxes


DEUXIÈME PARTIE

DROIT DES BREVETS


Chapitre I

Brevetabilité


Art. 52

Inventions brevetables

Art. 53

Exceptions à la brevetabilité

Art. 54

Nouveauté

Art. 55

Divulgations non opposables

Art. 56

Activité inventive

Art. 57

Application industrielle


Chapitre II

Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen - Désignation de l'inventeur


Art. 58

Habilitation à déposer une demande de brevet européen

Art. 59

Pluralité de demandeurs

Art. 60

Droit au brevet européen

Art. 61

Demande de brevet européen par une personne non habilitée

Art. 62

Droit de l'inventeur à être désigné


Chapitre III

Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen


Art. 63

Durée du brevet européen

Art. 64

Droits conférés par le brevet européen

Art. 65

Traduction du fascicule du brevet européen

Art. 66

Valeur de dépôt national du dépôt européen

Art. 67

Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication

Art. 68

Effets de la révocation du brevet européen

Art. 69

Etendue de la protection

Art. 70

Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi


Chapitre IV

De la demande de brevet européen comme objet de propriété


Art. 71

Transfert et constitution de droits

Art. 72

Cession

Art. 73

Licence contractuelle

Art. 74

Droit applicable


TROISIÈME PARTIE

LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN


Chapitre I

Dépôt de la demande de brevet européen et conditions auxquelles elle doit satisfaire


Art. 75

Dépôt de la demande de brevet européen

Art. 76

Demandes divisionnaires européennes

Art. 77

Transmission des demandes de brevet européen

Art. 78

Conditions auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen

Art. 79

Désignation des Etats contractants

Art. 80

Date de dépôt

Art. 81

Désignation de l'inventeur

Art. 82

Unité d'invention

Art. 83

Exposé de l'invention

Art. 84

Revendications

Art. 85

Abrégé

Art. 86

Taxes annuelles pour la demande de brevet européen


Chapitre II

Priorité


Art. 87

Droit de priorité

Art. 88

Revendication de priorité

Art. 89

Effet du droit de priorité


QUATRIÈME PARTIE

PROCÉDURE JUSQU'À LA DÉLIVRANCE


Art. 90

Examen lors du dépôt

Art. 91

Examen de la demande de brevet européen quant à certaines irrégularités

Art. 92

Etablissement du rapport de recherche européenne

Art. 93

Publication de la demande de brevet européen

Art. 94

Requête en examen

Art. 95

Prorogation du délai de présentation de la requête en examen

Art. 96

Examen de la demande de brevet européen

Art. 97

Rejet de la demande ou délivrance du brevet

Art. 98

Publication du fascicule du brevet européen


CINQUIÈME PARTIE

PROCÉDURE D'OPPOSITION


Art. 99

Opposition

Art. 100

Motifs d'opposition

Art. 101

Examen de l'opposition

Art. 102

Révocation ou maintien du brevet européen

Art. 103

Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen

Art. 104

Frais

Art. 105

Intervention du contrefacteur présumé


SIXIÈME PARTIE

PROCÉDURE DE RECOURS


Art. 106

Décisions susceptibles de recours

Art. 107

Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure

Art. 108

Délai et forme

Art. 109

Révision préjudicielle

Art. 110

Examen du recours

Art. 111

Décision sur le recours

Art. 112

Décisions ou avis de la Grande Chambre de recours


SEPTIÈME PARTIE

DISPOSITIONS COMMUNES


Chapitre I

Dispositions générales de procédure


Art. 113

Fondement des décisions

Art. 114

Examen d'office

Art. 115

Observations des tiers

Art. 116

Procédure orale

Art. 117

Instruction

Art. 118

Unicité de la demande ou du brevet européen

Art. 119

Signification

Art. 120

Délais

Art. 121

Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen

Art. 122

Restitutio in integrum

Art. 123

Modifications

Art. 124

Indications relatives aux demandes de brevet national

Art. 125

Référence aux principes généraux

Art. 126

Fin des obligations financières


Chapitre II

Information du public et des instances officielles


Art. 127

Registre européen des brevets

Art. 128

Inspection publique

Art. 129

Publications périodiques

Art. 130

Echange d'informations

Art. 131

Coopération administrative et judiciaire

Art. 132

Echange de publications


Chapitre III

Représentation


Art. 133

Principes généraux relatifs à la représentation

Art. 134

Mandataires agréés


HUITIÈME PARTIE

INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL


Chapitre I

Transformation en demande de brevet national


Art. 135

Demande d'engagement de la procédure nationale

Art. 136

Présentation et transmission de la requête

Art. 137

Conditions de forme de la transformation


Chapitre II

Nullité et droits antérieurs


Art. 138

Causes de nullité

Art. 139

Droits antérieurs et droits ayant pris naissance à la même date


Chapitre III

Autres incidences sur le droit national


Art. 140

Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux

Art. 141

Taxes annuelles pour le brevet européen


NEUVIÈME PARTIE

ACCORDS PARTICULIERS


Art. 142

Brevet unitaire

Art. 143

Instances spéciales de l'Office européen des brevets

Art. 144

Représentation devant les instances spéciales

Art. 145

Comité restreint du Conseil d'administration

Art. 146

Couverture des dépenses pour les tâches spéciales

Art. 147

Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire

Art. 148

De la demande de brevet européen comme objet de propriété

Art. 149

Désignation conjointe


DIXIÈME PARTIE

DEMANDE INTERNATIONALE AU SENS DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS


Art. 150

Application du Traité de Coopération en matière de brevets

Art. 151

L'Office européen des brevets, Office récepteur

Art. 152

Dépôt et transmission de la demande internationale

Art. 153

L'Office européen des brevets, Office désigné

Art. 154

L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale

Art. 155

L'Office européen des brevets, administration chargée de l'examen préliminaire international

Art. 156

L'Office européen des brevets, Office élu

Art. 157

Rapport de recherche internationale

Art. 158

Publication de la demande internationale et communication à l'Office européen des brevets


ONZIÈME PARTIE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES


Art. 159

Conseil d'administration pendant une période transitoire

Art. 160

Nominations d'agents durant une période transitoire

Art. 161

Premier exercice budgétaire

Art. 162

Extension progressive du champ d'activité de l'Office européen des brevets

Art. 163

Mandataires agréés pendant une période transitoire


DOUZIÈME PARTIE

DISPOSITIONS FINALES


Art. 164

Règlement d'exécution et protocoles

Art. 165

Signature - Ratification

Art. 166

Adhésion

Art. 167

Réserves

Art. 168

Champ d'application territorial

Art. 169

Entrée en vigueur

Art. 170

Cotisation initiale

Art. 171

Durée de la convention

Art. 172

Révision

Art. 173

Différends entre Etats contractants

Art. 174

Dénonciation

Art. 175

Réserve des droits acquis

Art. 176

Droits et obligations en matière financière d'un Etat contractant ayant cessé d'être partie à la Convention

Art. 177

Langues de la convention

Art. 178

Transmissions et notifications

Liste de correspondance
Art. 16(elmts) R. 10
Art. 18(1)(elmts) R. 10
Art. 52(4) Art. 53(c)
Art. 54(4) -
Art. 54(5) Art. 54(4)
Art. 61(1) (elmts) R. 16
Art. 77 (elmts) R. 37
Art. 78(2) R. 38
Art. 79(2), (3) R. 39
Art. 80 R. 40
Art. 88(1) (elmts) R. 53
Art. 91(1), (2), (3) Art. 90(3), (4), (5);
R. 57
Art. 91(5) Art. 90(5); R. 60
Art. 92(2) R. 65
Art. 93(2) R. 68
Art. 94(2), (3) R. 70
Art. 95 -
Art. 96(1) R. 70
Art. 96(2), (3) Art. 94(3), (4)
Art. 99(3) R. 75
Art. 99(4), (5) Art. 99(3), (4)
Art. 102(1), (2) Art. 101(2)
Art. 102(3) Art. 101(3)(a)
Art. 105 (elmts) R. 89
Art. 106(2) R. 98
Art. 106(4), (5) R. 97
Art. 110(2), (3) R. 100(2), (3)
Art. 115 (elmts) R. 114
Art. 117(2) R. 119
Art. 117(4), (5), (6) R. 120
Art. 121(2), (3) R. 135
Art. 122(2), (3), (4), (5) R. 136
Art. 126 -
Art. 134(8) Art. 134a
Art. 135(2) R. 155
Art. 136(1), (2) (elmts) R. 155
Art. 136(2) Art. 135(2), (4)
Art. 151(1) R. 157
Art. 152 R. 157
Art. 153(2) R. 159
Art. 154 Art. 152
Art. 155 Art. 152
Art. 156 Art. 153(1)
Art. 157(1), (2), (3) Art. 153(6), (7)
Art. 158 Art. 153(3), (4), (5)
Art. 159 -
Art. 160 -
Art. 160(2) Art. 11(5)
Art. 161 -
Art. 162 -
Art. 163(1), (2), (3), (4), (6) Art. 134(3), (4), (7)
Art. 163(5), (7) -
Art. 167 -