Journal officiel mars 2014

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Citation: OJ EPO 2014, A37
Online publication date: 31.3.2014

Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1 er avril 2014 [ 1 ]

I. Version applicable du règlement relatif aux taxes et du barème des taxes

Le règlement relatif aux taxes applicable à compter du 1er avril 2014 figure dans la publication supplémentaire 3, JO OEB 2014. Les montants applicables à compter du 1er avril 2014 ont été fixés par décision du Conseil d'administration du 13 décembre 2013 (CA/D 14/13, JO OEB 2014, A5).

Le barème actuel des taxes et redevances de l'OEB (situation au 1er avril 2014) figure dans la publication su p plémentaire 3, JO OEB 2014.

II. Règles d'application importantes du règlement relatif aux taxes

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 décembre 2013, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets : JO OEB 2014, A13.

Réglementation applicable aux comptes courants incluant la Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique et Réglementation applicable au paiement des taxes en ligne via les Services en ligne : publication supplémentaire 4, JO OEB 2014.

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 mars 2009, relatif à la possibilité de donner et de révoquer des ordres de prélèvement automatique via le logiciel de paiement des taxes en ligne : JO OEB 2009, 238.

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 mars 1999, relative à l'exécution de recherches de type international et à la fixation du nouveau montant de la taxe prévue pour ces recherches : JO OEB 1999, 300 ; montant révisé : Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 13 décembre 2013, point 2.2.1 ( JO OEB 2014, A13).

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 30  janvier 2013, relative au paiement des taxes et redevances facturées par le bureau d'information et la b i bliothèque électronique de Munich : JO OEB 2013, 90 .

Communiqué de l'Office européen des brevets relatif à l'amélioration du Service clientèle de l'OEB : JO OEB 2013, 91

III. Règlement et remboursement des taxes et redevances

Lorsquel' on effectue un dépôt sur papier, il est obligatoire d'accompagner les paiements de la version la plus à jour du bordereau OEB de règlement de taxes ou de redevances (OEB 1010). La dernière version est celle d'avril 2014. Le formulaire peut être téléchargé sur le site Internet de l'OEB. Des exemplaires sur papier peuvent être obtenus gratuitement auprès de l'OEB.

Les titulaires de comptes courants auprès de l'OEB peuvent également payer les taxes par prélèvement automatique ou via le paiement des taxes en ligne (voir le point 2 ci-dessus).

Remboursement des taxes de recherche : Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 21 février 2014, relative au remboursement des taxes de recherche au titre de l'article 9(2) RRT : JO OEB 2014, A29 ; Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 21 février 2014, relative au remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en qualité d'ISA : JO OEB 2014, A30 ; Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche : JO OEB 2009, 99.

Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 29 janvier 2013 concernant l'adaptation du système de remboursement des taxes de recherche et d'examen (article 9(1) et 11b) du règlement relatif aux taxes ) : JO OEB 2013, 153 .

Paiement des taxes annuelles pour les demandes de brevet européen et pour les brevets européens : JO OEB 1984, 272.

Calcul des délais composés : JO OEB 1993, 229.

Paiement de la taxe d'extension : (BA) JO OEB 2004, 619 ; réintroduction du délai de grâce pour le paiement : JO OEB 2009, 603 ; (ME) JO OEB 2010, 10.

Suppression du paiement par chèque : JO OEB 2007, 626.

La liste des comptes bancaires ouverts au nom de l'Organisation européenne des brevets est publiée sur le site Internet de l'OEB :
http://www.epo.org/applying/forms-fees/payment_fr.html

Comptes de l'Organisation européenne des brevets : Informations concernant la clôture des comptes en euro de l'Organisation européenne des brevets, JO OEB 2013, 575 .

IV. Autres communications relatives aux taxes et tarifs de vente

Revendications donnant lieu au paiement de taxes lorsque la demande comprend plusieurs jeux de revendications : JO OEB 1985, 347.

Communiqué en date du 1er octobre 2001 relatif à l'introduction de l'euro : JO OEB 2001, 524.

Communiqué en date du 10 février 2014 relatif aux taxes de recherche et d'examen : JO OEB 2014, A31.

Communiqué de l'OEB en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009 : JO OEB 2009, 118 ; Communiqué complétant le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009, JO OEB 2009, 338.

V. Avis concernant les demandes euro-PCT (OEB en tant qu'office désigné ou élu)

Suppression de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'OEB : CA/D 11/09, JO OEB 2009, 594.

Réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, l'Office espagnol des brevets et des marques ou l'Institut nordique des brevets : CA/D 14/13 (article 2), JO OEB 2014, A5.

Réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO), l'Office des brevets du Japon, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office australien des brevets, l'Office d'État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ou l'Office coréen de la propriété intellectuelle : JO OEB 2005, 548.

Réduction de la taxe d'examen dans le cas où le rapport d'examen préliminaire international a été établi par l'OEB : JO OEB 2012, 212, point 4.

Guide du déposant – 2e partie : Procédure PCT devant l'OEB – Procédure "Euro-PCT", chapitre E (6e édition octobre 2012).

VI. Avis concernant les demandes internationales (OEB en tant qu'office récepteur, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international)

Taxes pour les demandes internationales : nouveaux montants équivalents applicables au 1.1.2014JO OEB 2013, 631.

Taxes et réductions en vertu du PCT :
http://www.wipo.int/pct/fr/fees/index.html

Réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire portant sur des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains pays : JO OEB 2008, 521.

Taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2 PCT : JO OEB 1992, 383.

Taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2 PCT : JO OEB 1998, 282.

Modifications concernant les demandes PCT déposées à compter du 1er janvier 2004 : JO OEB 2003, 574.

Remboursement des taxes de recherche internationale : Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 21 février 2014, relative au remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en qualité d'ISA : JO OEB 2014, A30.

Taxe pour remise tardive de listes de séquences visée aux règles 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT : cf. article 4 de la décision du 28 avril 2011 : JO OEB 2011, 372. Montant révisé : Décision du Président de l'Office européen des brevets du 13 décembre 2013, point 2.2.2 ( JO OEB 2014, A13).

Guide du déposant – 2e partie : Procédure PCT devant l'OEB – "Guide euro-PCT", chapitres A à D (6e édition octobre 2012).

Taxes importantes pour les demandes de brevet européen (Situation au 1.4.2014)

Code

Taxes

EUR

 

Taxe de dépôt

 

001

  • dépôts effectués en ligne

120,00

001

  • autres formes de dépôt

210,00

501

Taxe additionnelle [ 2 ] pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences)
pour chaque page à partir de la 36e

15,00

 

Taxe additionnelle [ 3 ] en cas de dépôt d'une demande divisionnaire

 

552

  • taxe pour une demande divisionnaire de deuxième génération

210,00

553

  • taxe pour une demande divisionnaire de troisième génération

420,00

554

  • taxe pour une demande divisionnaire de quatrième génération

630,00

555

  • taxe pour une demande divisionnaire de cinquième génération ou de génération ultérieure

840,00

 

Taxe de recherche

 

002

  • pour des demandes de brevet déposées avant le 1er juillet 2005 [ 4 ]

875,00

002

  • pour des demandes de brevet déposées à compter du 1er juillet 2005

1 285,00

005

Taxe de désignation pour un ou plusieurs États contractants désignés pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale à compter de cette date

580,00

BA
408
ME
410

Taxe d'extension pour chaque "État autorisant l'extension" [ 5 ]

102,00

 

Taxe de revendication pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale à compter de cette date

 

015 [ 6 ]

  • pour chaque revendication à partir de la 16e et jusqu'à la 50e

235,00

 

016 [ 6 ]

  • pour chaque revendication à partir de la 51e

580,00

055

Taxe forfaitaire pour une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche européenne

 

40,00

 

Taxe d'examen

 

006

  • pour les demandes de brevet déposées avant le 1er juillet 2005

1 805,00

006

  • pour les demandes de brevet déposées à compter du 1er juillet 2005

1 620,00

006

  • pour les demandes de brevet internationales déposées à compter du 1er juillet 2005 pour lesquelles il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne

1 805,00

007

Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale à compter de cette date

915,00*

010

Taxe d'opposition

775,00

131

Taxe de limitation

1 155,00

141

Taxe de révocation

520,00

011

Taxe de recours

1 860,00

111

Taxe de requête en révision

2 880,00

 

Taxe de poursuite de la procédure

 

123

  • en cas de retard de paiement de taxe

 

 

50 %de la taxe concernée

 

121

250,00

122

  • cas qui ne concernent pas le paiement de taxes

250,00

013

Taxe de restitutio in integrum

635,00

067

Taxe de fourniture tardive d'une liste de séquences

230,00

 

Taxes annuelles pour la demande de brevet européen

 

033

pour la 3eannée

465,00

034

pour la 4e année

580,00

035

pour la 5e année

810,00

036

pour la 6e année

1 040,00

037

pour la 7e année

1 155,00

038

pour la 8e année

1 265,00

039

pour la 9e année

1 380,00

040-050

pour la 10e année et chacune des années suivantes

1 560,00

 

Taxes spécifiques pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1 er  avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date – article 2(2) RRT

 

005

Taxe de désignation pour chaque État contractant désigné, les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les États contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté

100,00

005

Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté de Liechtenstein

100,00

 

Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen, lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent

 

007

  • 35 pages au maximum

915,00

008

  • plus de 35 pages,
    plus pour chaque page à partir de la 36e

15,00

015
016

Taxe de revendication pour chaque revendication à partir de la seizième

235,00

Taxes pour les demandes inte r nationales (Situation au 1.4.2014)

Code

OEB Office récepteur

EUR

019

Taxe de transmission
Règle 14 PCT ; Art. 157(4) CBE

130,00

003

Taxe de recherche
Règle 16 PCT

 

1 875,00

225

Taxe internationale de dépôt
Règle 15.2 PCT

1 084,00 [ 7 ]

222

Supplément par feuille à compter de la 31e

12,00 [ 7 ]

318
319

Réduction PCT pour demandes déposées sous forme électronique

163,00 [ 7 ]

244,00 [ 7 ]

029

Délivrance d'une copie certifiée conforme d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale (document de priorité)
Règle 17.1.b) PCT ; règle 54 CBE

50,00

063

Taxe pour paiement tardif
Règle 16bis.2 PCT [ 8 ]

 

 

50 % de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder
542,00

 

013

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité
Règle 26bis.3.d) PCT

635,00

 

Code

OEB Administration chargée de la recherche internationale ; Administration chargée de la recherche internationale supplémentaire

EUR

003

Taxe additionnelle de recherche
Règle 40.2.a) PCT ; règle 158(1) CBE

1 875,00

 

Taxe pour une recherche internationale supplémentaire
Règle 45bis.3a) PCT

1 875,00 [ 9 ]

 

066

Taxe pour remise tardive de listages des séquences
Règle 13ter.1.c) et règle 13ter.2 PCT

230,00

062

Taxe de réserve
(Règle 158(3) CBE, règle 40.2.e) et règle 68.3.e) PCT) relative à une recherche internationale additionnelle

865,00

069

Taxe de réexamen (Règle 45bis.6c) PCT) relative à une recherche internationale supplémentaire

865,00

 

Taxe de traitement de la recherche supplémentaire
(Règle 45bis.2 PCT)

CH F 200,00 [ 9 ]

 

Taxe pour paiement tardif relative à une recherche internationale supplémentaire
(Règle 45bis.4c) PCT)

 

 

50 % [ 9 ] de la taxe de traitement de la recherche supplémentaire

 

 

Taxe pour la délivrance de copies
Règle 44.3.b) PCT

 

0,80

 

Code

OEB Administration chargée de l'examen préliminaire internati o nal

EUR

224

Taxe de traitement
Règle 57 PCT

163,00 [ 10 ]

021

Taxe d'examen préliminaire
Règle 58 PCT ; règle 158(2) CBE

 

1 930,00

064

Taxe pour paiement tardif [ 11 ]
Règle 58bis.2 PCT

 

 

50 % de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder 326,00

 

066

Taxe pour la remise tardive de listages des séquences
Règle 13ter.1.c) et règle 13ter.2 PCT

230,00

062

Taxe de réserve
(Règle 158(3) CBE , règle 40.2.e) et règle 68.3.e) PCT) relative à une recherche internationale additionnelle

865,00

 

Taxe pour la délivrance de copies
Règle 71.2.b), règle 94.2 PCT

 

0,80

Taxes dues à l'OEB pour les demandes internationales lors de l'entrée en "phase régionale" [ 12 ] (Situation au 1.4.2014)

Code

 

EUR

 

Taxe de dépôt

 

020

  • dépôt en ligne du formulaire OEB 1200

120,00

020

  • autres formes de dépôt

210,00

520

Taxe additionnelle pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences)
pour chaque page à partir de la 36e

15,00

 

Taxe de désignation

 

 

Taxe d'extension pour chaque "Etat autorisant l'extension"

 

 

Taxe pour chaque revendication

 

 

Taxe de recherche [ 13 ]

 

 

Taxe d'examen [ 14 ]

 

 

Taxe forfaitaire pour une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport complémentaire de recherche européenne

 

 

Les montants sont les mêmes que ceux indiqués plus haut pour les demandes de brevet européen

 

033

Taxe annuelle pour la 3e année calculée à compter de la date de dépôt

465,00

013

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité
Règle 49ter.2.d) PCT

635,00

013

Taxe de rétablissement des droits
Règle 49.6.d) PCT

635,00

 

 

 

[ 1 ] Les modifications et les compléments apportés par rapport à l'avis concernant les taxes publié au JO OEB 3/2012 sont indiqués en gras.

[ 2 ] La taxe additionnelle s'applique aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009.

[ 3 ] La taxe additionnelle s'applique aux demandes divisionnaires déposées à compter du 1er avril 2014.

[ 4 ] Le montant de 875 EUR est applicable à une recherche européenne complémentaire effectuée pour les demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005 (art. 2(1), point 2 RRT) ; en ce qui concerne les demandes européennes déposées avant cette date, le délai normal pour le paiement de la taxe de recherche a d'ores et déjà expiré. Ce montant s'applique également à une nouvelle taxe de recherche au sens de la règle 64(1) CBE, si la demande concernée a été déposée avant le 1er juillet 2005.

[ 5 ] Le demandeur doit acquitter la taxe d'extension s'il désire que les effets du brevet européen soient étendus aux États non contractants qui autorisent cette extension : BA, ME

[ 6 ] Code 015 : taxe de revendication selon la règle 45(1) et la règle 162(1) CBE ;
Code 016 : taxe de revendication selon la règle 71(4) CBE.

[ 7 ] Taxe fixée par l'OMPI : il est recommandé aux demandeurs de contrôler le dernier montant sur le site Internet de l'OMPI.

[ 8 ] JO OEB 1992, 383.

[ 9 ] Cette taxe doit être payée au BI en CHF.

[ 10 ] Taxe fixée par l'OMPI : il est recommandé aux demandeurs de contrôler le dernier montant sur le site Internet de l'OMPI.

[ 11 ] JO OEB 1998, 282.

[ 12 ] Cf. article 153(2) CBE et règles 159 CBE, règle 162 CBE ; pour plus de détails, se reporter au Guide du déposant – 2e partie : Procédures PCT devant l'OEB –"Guide euro-PCT", chapitre E - 6e édition octobre 2012. Les paiements doivent être faits en indiquant le numéro de la demande européenne, que l'OEB communique au demandeur au plus tard à la suite de la publication de la demande internationale et publie au Bulletin européen des brevets à la section I.2 (1). Si l'auteur du paiement ignore ce numéro au moment où il effectue ce paiement, il peut indiquer le numéro du dépôt PCT ou le numéro de publication PCT.

[ 13 ] Il n'y a pas lieu d'acquitter la taxe pour une recherche européenne complémentaire ou une recherche internationale supplémentaire si le rapport de recherche internationale a été établi par l'OEB. Pour les demandes internationales déposées à compter du 1er juillet 2005, pour lesquelles le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande ou par l'Institut nordique des brevets, la taxe pour une recherche européenne complémentaire est réduite de 1 100 EUR lorsqu'elle est acquittée à partir du 1er avril 2014. Par ailleurs, la taxe de recherche pour une recherche européenne complémentaire est réduite en ce qui concerne les demandes internationales pour lesquelles un rapport de recherche internationale a été établi par l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO), l'Office des brevets du Japon, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office australien des brevets, l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ou l'Office coréen de la propriété intellectuelle. Pour les demandes de brevet déposées à compter du 1er juillet 2005, la taxe pour une recherche européenne complémentaire est réduite de 190 EUR.

[ 14 ] En ce qui concerne la date de paiement de la taxe d'examen, voir la règle 159(1)f) CBE ainsi que le Guide du déposant mentionné dans la note 1. La taxe d'examen est réduite de 50 % si l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international (IPER) conformément à la règle 70 PCT (article 14(2) première phrase RRT).

* Note de la rédaction : le montant de la taxe de délivrance initialement publié était incorrect et a été corrigé par le montant de 915 EUR au lieu de 815 EUR.

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