Modes de paiement des taxes
Les paiements de taxes,
qui doivent être effectués en euros, peuvent se faire auprès de l'OEB
- par versement/virement à un compte bancaire de l'Organisation européenne des brevets, en indiquant le numéro de la demande de brevet et les codes des taxes acquittées comme références de paiement pour la banque ;
- via un compte courant tenu à l'OEB.
| Titre et contenu | Taille du fichier | Visualisation |
|---|---|---|
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1er avril 2012
JO OEB 3/2012
|
||
Réglementation applicable aux comptes courants et ses annexes
|
506 KB |
|
OEB formulaire 1010 - Bordereau de règlement de taxes et de redevances |
à la page | |
Demande d'ouverture d'un compte courant auprès de l'OEB |
à la page | |
Paiement des taxes en ligne(uniquement via les comptes courants tenus auprès de l'OEB) |
à la page | |
Comptes bancaires de l'Organisation européenne des brevets pour paiements en euro
|
152 KB | télécharger |