Avertissement

Avertissement concernant les offres frauduleuses et les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent publier et/ou inscrire des demandes de brevet européen ou des demandes internationales, ainsi que des brevets européens.

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Modes de paiement

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Vous pouvez acquitter vos taxes de brevets à l’OEB

  • par débit d’un compte courant détenu auprès de l'OEB,
  • par carte de crédit, ou
  • par virement bancaire.

Les taxes dues à l'OEB doivent être acquittées en EUR. Pour de plus amples informations, veuillez consulter

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À propos des ordres de débit

Le débit d'un compte courant a uniquement lieu sur la base d'un ordre de débit électronique signé par le titulaire du compte ou le mandataire habilité.

Il existe différents types d'ordres de débit, à savoir :

  • les ordres de débit portant sur le versement de taxes individuelles pour une seule demande de brevet (ordre unique de débit) ou plusieurs demandes de brevet (ordre collectif de débit), ou
  • les ordres de prélèvement automatique pour une demande de brevet européen ou internationale spécifique, autorisant l'OEB à prélever automatiquement les taxes au fur et à mesure du déroulement de la procédure.

Premiers pas

Sources juridiques et FAQ

À propos du paiement par carte de crédit

Les taxes de brevets peuvent être acquittées en ligne par carte de crédit. Ce mode de paiement sécurisé et flexible permet d’acquitter les taxes de manière instantanée.

Remboursement de paiements effectués par carte de crédit

Veuillez noter que aucun remboursement ne pourra être effectué sur un compte de carte de crédit.

Premiers pas

Sources juridiques

À propos des virements bancaires

Tous les paiements et virements destinés à l’OEB doivent être effectués en EUR et sans frais pour le bénéficiaire, sur le compte suivant :

N° 3 338 800 00 (BLZ 700 800 00)
IBAN DE20 7008 0000 0333 8800 00
BIC* DRESDEFF700
Commerzbank AG
Leopoldstrasse 230
80807 Munich
Allemagne

* Veuillez utiliser le code COBADEFFXXX si DRESDEFF700 n’est pas reconnu.

Sources juridiques

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