Modes de paiement des taxes

Les paiements de taxes, qui doivent être effectués en euros, peuvent se faire auprès de l'OEB

  • par versement/virement à un compte bancaire de l'Organisation européenne des brevets, en indiquant le numéro de la demande de brevet et les codes des taxes acquittées comme références de paiement pour la banque ;
  • via un compte courant tenu à l'OEB.
Autres renseignements:

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Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1er avril 2014

JO OEB 2014, A37
 

à la page

Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes (version applicable à compter du 1er avril 2014) 

Publication supplémentaire 4, JO OEB 2014

  à la page

OEB formulaire 1010 - Bordereau de règlement de taxes et de redevances 

  à la page

Demande d'ouverture d'un compte courant auprès de l'OEB

  à la page

Paiement des taxes en ligne

(uniquement via les comptes courants tenus auprès de l'OEB)
  à la page

Comptes bancaires de l'Organisation européenne des brevets pour paiements en euro


Mars 2014

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