Modes de paiement des taxes

Les paiements de taxes, qui doivent être effectués en euros, peuvent se faire auprès de l'OEB

par versement/virement à un compte bancaire de l'Organisation européenne des brevets, en indiquant le numéro de la demande de brevet et les codes des taxes acquittées comme références de paiement pour la banque ;
via un compte courant tenu à l'OEB.

Autres renseignements:

Titre et contenu	Taille du fichier	Visualisation
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1^er avril 2012 JO OEB 3/2012		à la page
Réglementation applicable aux comptes courants et ses annexes Supplément au JO OEB 3/2009 (applicable à compter du 1^er avril 2009)	506 KB	télécharger
OEB formulaire 1010 - Bordereau de règlement de taxes et de redevances		à la page
Demande d'ouverture d'un compte courant auprès de l'OEB		à la page
Paiement des taxes en ligne (uniquement via les comptes courants tenus auprès de l'OEB)		à la page
Comptes bancaires de l'Organisation européenne des brevets pour paiements en euro JO OEB 3/2012	152 KB	télécharger