Journal officiel septembre 2016

Référence: A76
Date de publication en ligne: 30.9.2016

OFFICE EUROPEEN DES BREVETS


Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 2 septembre 2016, concernant la mise à jour des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

Par décision du Président de l'OEB en date du 2 septembre 2016, les Directives relatives à l'examen ont été modifiées conformément à l'article 10(2) CBE, en application de la politique de l'OEB qui prévoit leur révision sur une base annuelle. La nouvelle version des Directives entrera en vigueur le 1er novembre 2016 et sera publiée sous la forme d'une édition complète datée du mois de novembre 2016. Il convient de noter que cette édition des Directives représentera l'unique version officielle valable et remplacera au 1er novembre 2016 la version datée de novembre 2015.

L'édition des Directives datée de novembre 2016 sera publiée dans les trois langues officielles de l'OEB sur le site Internet de l'OEB, à l'adresse : www.epo.org/law-practice/legal-texts/guidelines_fr.html et pourra être téléchargée gratuitement. Une version imprimée des Directives sera également éditée et pourra être commandée à l'aide du formulaire en ligne figurant à l'adresse : https://forms.epo.org/service-support/ordering/books-order-form_fr.html.

La version anglaise de ces Directives sera accessible sur le site Internet de l'OEB en octobre, afin de tenir compte de l'intérêt du public à être informé des changements dans les meilleurs délais.

Des modifications ont été apportées aux huit parties (A à H) des Directives. La partie A, par exemple, inclut désormais l'accord de validation conclu avec la République de Moldavie qui est entré en vigueur le 1er novembre 2015. Un certain nombre de changements ont été effectués à la lumière de décisions de la Grande Chambre de recours et des autres chambres de recours. Les informations relatives aux différents modes de dépôt électronique des pièces de la demande ont été actualisées eu égard à la règle 2(1) CBE et à la Décision du Président de l'OEB en date du 10 novembre 2015. L'édition 2016 des Directives tient également compte des modifications apportées à la règle 82(2) CBE et de la révision des conditions de participation au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen ("PACE"). Cette édition contient par ailleurs un nouveau chapitre E-X concernant l'impartialité de la division d'examen ou de la division d'opposition et un nouveau point F-IV, 3.9 concernant les revendications relatives à des inventions mises en œuvre par ordinateur. La partie H a été entièrement remaniée pour clarifier certains passages et certains renvois à la jurisprudence. Enfin, la nouvelle édition des Directives tient compte de remarques et de propositions reçues de la part d'utilisateurs.

Une liste complète des sections des Directives ayant fait l'objet de modifications, avec les hyperliens correspondants, est disponible sur le site Internet de l'OEB. Dans chaque section, il est possible de visionner le détail des modifications en cochant la case "Montrer les modifications" en haut à droite de l'écran.

 

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