Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets

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Modification des Directives (publication anticipée de l’édition applicable à compter du 1. novembre 2014)

Version HTML (en vigueur jusqu'au 31 octobre 2014)

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Edition révisée, septembre 2013

Les Directives relatives à l'examen indiquent les pratiques et les procédures à suivre au cours de l'examen des demandes de brevet européen et des brevets européens, conformément à la Convention sur le brevet européen et à son règlement d'exécution.

Contenu

En 2012, lors de la restructuration des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets (ci-après dénommées "les Directives"), l'Office européen des brevets a décidé de procéder à des révisions annuelles afin que les Directives tiennent en permanence compte des évolutions juridiques et procédurales. La mise à jour 2013 des Directives a été préparée en conséquence. Elle est entrée en vigueur le 20 septembre 2013, comme annoncé dans le Communiqué de l'OEB en date du 3 septembre 2013.

La structure en huit parties des Directives a été conservée :

Partie A : Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme
Partie B : Directives relatives à la recherche
Partie C : Directives relatives aux aspects procéduraux de l'examen quant au fond
Partie D : Directives relatives aux procédures d'opposition et de limitation/révocation
Partie E : Directives relatives aux questions générales de procédure
Partie F : La demande de brevet européen
Partie G : Brevetabilité
Partie H : Modifications et corrections ou rectifications

Les parties A, B et C traitent respectivement des procédures relatives à l'examen quant à la forme, à la recherche et à l'examen quant au fond. La partie A concerne l'examen quant à la forme dans les procédures de délivrance et d'opposition. La partie D traite des procédures pertinentes pour la procédure d'opposition. Les parties B, C et D n'abordent pas les aspects du droit matériel (exigences auxquelles doivent satisfaire la demande ou le brevet et l'invention qui en fait l'objet), mais portent uniquement sur les procédures à suivre respectivement pendant les procédures de recherche, d'examen et d'opposition. Les exigences de fond sont exposées dans les parties F, G et H.

La partie E porte sur des questions procédurales qui peuvent se présenter à différents stades de la procédure devant l'OEB et contient toutes les informations relatives à la procédure euro-PCT. La partie F a pour objet les exigences autres que la brevetabilité auxquelles la demande doit satisfaire, en particulier l'unité de l'invention (art. 82 CBE), l'exposé de l'invention suffisamment clair et complet (art. 83 CBE), la clarté (art. 84 CBE) et le droit de priorité (art. 87 à 89 CBE). La partie G concerne les exigences en matière de brevetabilité qui sont prévues de l'article 52 à l'article 57 CBE, en particulier les exclusions de la brevetabilité (art. 52(2) et art. 53 CBE), la nouveauté (art. 54 CBE), l'activité inventive (art. 56 CBE) et l'application industrielle (art. 57 CBE). La partie H traite des exigences en matière de modifications et de corrections ou rectifications. Elle s'intéresse en particulier aux questions de recevabilité (règles 80 et 137 CBE) et de conformité avec l'article 123(2) et (3) CBE ainsi qu'avec les règles 139 et 140 CBE.

Formats disponibles et mises à jour

La version révisée (septembre 2013) des Directives relatives à l'examen est disponible en ligne, dans les trois langues officielles de l'OEB, aux formats PDF et HTML. Il en existe également une version papier.  Toutes ces versions font l'objet d'une révision annuelle et aucune modification intermédiaire ne leur est apportée.

Les modifications de la version 2013 concernent les huit parties. Elles visent à adapter le texte aux évolutions juridiques et procédurales et peuvent être affichées de différentes manières suivant le format choisi.

Dans le fichier PDF et la version imprimée, les ajouts et suppressions effectués depuis la version précédente sont indiqués en marge respectivement par des traits verticaux et des doubles traits horizontaux.

Dans la version HTML, les modifications peuvent être consultées en cochant la case "Montrer les modifications" en haut à droite de l'écran, ce qui permet d'afficher le texte inséré sur fond vert et le texte supprimé en caractères barrés rouges. Dans les parties qui n'ont subi aucune modification, la case est grisée.

Pour effectuer des recherches dans le texte intégral des textes juridiques de l'OEB au format HTML, vous pouvez utiliser le moteur de recherche avancée de notre site Internet. Vous pouvez limiter votre recherche à un ou plusieurs de ces textes.

Important : La version des Directives de septembre 2013 en constitue le seul texte officiel valable. Elle remplace l'édition de juin 2012 à compter du 20 septembre 2013.

Commande

Une version imprimée des Directives relatives à l'examen (mise à jour de septembre 2013) peut être commandée à l'aide du formulaire en ligne.

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