D 0010/02 (Examen européen de qualification) du 11.11.2002
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2002:D001002.20021111
- Date de la décision
- 11 novembre 2002
- Numéro de l'affaire
- D 0010/02
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
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- Classe de la CIB
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- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- Décision en allemand
- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
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- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
L'un des principes fondamentaux d'une procédure équitable est le principe de la sécurité juridique, c'est-à-dire la possibilité pour les parties de connaître à l'avance les règles de base de la procédure. La nomination d'un troisième examinateur, en l'absence de fondement dans le REE ou ses dispositions d'exécution, doit être considérée comme un vice substantiel de procédure.
- Dispositions juridiques pertinentes
- Regulation on the European qualifying examination Art 4Regulation on the European qualifying examination Art 7Regulation on the European qualifying examination Art 8Regulation on the European qualifying examination R 4 Ausführungsbestimmungen
- Mots-clés
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- Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
1. La décision entreprise est annulée.
2. La requête visant à établir que le requérant est admis à l'examen de qualification 2001 est rejetée.
3. L'affaire est renvoyée au jury d'examen, à charge pour celui-ci de prendre une décision, conformément à l'article 7(3) REE, sur la base des notes des deux premiers examinateurs pour l'épreuve A 2001.
4. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.
5. La requête en remboursement des droits d'examen d'une session est rejetée.