G 0001/12 du 30.04.2014

Identifiant européen de la jurisprudence: ECLI:EP:BA:2014:G000112.20140430
Date de la décision: 30 avril 2014
Numéro de l'affaire: G 0001/12
Requête en révision de: -
Numéro de la demande: 99955620.2
Classe de la CIB: B01D 65/08 C02F 1/44 B01D 61/22
Langue de la procédure: Anglais
Distribution: Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
Téléchargement: Décision en anglais
Versions JO: Allemand
Anglais
Français
Autres décisions pour cet affaire: -
Résumés pour cette décision: -
Titre de la demande: Water filtration using immersed membranes
Nom du demandeur: Zenon Technology Partnership
Nom de l'opposant: Siemens Industry, Inc.
Chambre: -
Sommaire: -
Dispositions juridiques pertinentes: EPC1973_R_088_Sent_1EPC2000_R_005_Sent_2EPC2000_R_109_Sent_1EPC2000_R_131(2)_Sent_2EPC2000_R_132(2)_Sent_1EPC2000_R_139_Sent_1European Patent Convention Art 106 European Patent Convention Art 107 European Patent Convention Art 107 1973 European Patent Convention Art 108 European Patent Convention Art 109 European Patent Convention Art 112(1)European Patent Convention Art 133(2)European Patent Convention Art 133(3)European Patent Convention Art 14(4)European Patent Convention R 100(1)European Patent Convention R 101(1)European Patent Convention R 101(2)European Patent Convention R 116(1)European Patent Convention R 137(1)European Patent Convention R 41(2)(c)European Patent Convention R 43 1973 European Patent Convention R 65(2) 1973 European Patent Convention R 66(1) 1973 European Patent Convention R 71a(1) 1973 European Patent Convention R 76(1)European Patent Convention R 76(2)European Patent Convention R 99(1)
Mots-clés: Recevabilité du recours
Identité du requérant
Dépôt de l'acte de recours au nom d'une personne non admise à former le recours - erreur alléguée concernant l'identité
Irrégularité relevant de la règle 101(2) CBE et de la règle 99(1)a) CBE
Correction d'une erreur au titre de la règle 139, première phrase CBE
Exergue: Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :
Question (1) :
À la question (1) reformulée à savoir, lorsqu'un acte de recours comporte, conformément à la règle 99(1)a) CBE, le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41(2)c) CBE, et qu'il est allégué qu'en raison d'une erreur, le requérant n'a pas été identifié correctement, l'intention véritable ayant été de former le recours au nom de la personne morale qui aurait dû le faire, est-il possible de corriger cette erreur en vertu de la règle 101(2) CBE au moyen d'une requête visant à substituer le nom du véritable requérant au nom mentionné par erreur ? - il est répondu par l'affirmative, à condition qu'il ait été satisfait aux exigences de la règle 101(1) CBE.
Question (2) :
La procédure devant l'OEB est conduite conformément au principe de la libre appréciation des preuves. Cela vaut également pour les problèmes examinés dans la présente saisine.
Question (3) :
En cas d'erreur concernant le nom du requérant, la procédure à caractère général prévue à la règle 139, première phrase CBE pour la correction d'erreurs peut être appliquée dans les conditions établies par la jurisprudence des chambres de recours.
Question (4) :
Compte tenu des réponses aux questions (1) et (3), il n'est pas nécessaire de répondre à la question (4).
Affaires citées: G 0008/92 G 0006/95 G 0003/97 G 0004/97 G 0003/99 G 0002/04 J 0008/80 J 0004/85 J 0006/91 J 0002/92 J 0027/96 J 0006/02 J 0019/03 J 0023/03 T 0340/92 T 0001/97 T 0097/98 T 0656/98 T 0964/98 T 0015/01 T 1091/02 T 0128/10
Affaires citantes: G 0001/13 G 0003/14 G 0001/18 G 0001/19 G 0002/19 G 0002/21 J 0013/14 J 0005/19 J 0007/19 J 0008/19 J 0014/19 J 0013/21 T 0445/08 T 0545/08 T 0662/09 T 0719/09 T 0755/09 T 1911/09 T 1961/09 T 2045/09 T 0124/10 T 2330/10 T 2369/10 T 0577/11 T 1269/11 T 1835/11 T 2561/11 T 0001/12 T 0244/12 T 0854/12 T 0979/12 T 1050/12 T 1338/12 T 1458/12 T 1706/12 T 2085/12 T 2477/12 T 2564/12 T 0006/13 T 0335/13 T 0467/13 T 0562/13 T 1226/13 T 0489/14 T 0598/14 T 0615/14 T 0725/14 T 1201/14 T 1638/14 T 1755/14 T 1954/14 T 2254/14 T 2256/14 T 0103/15 T 0603/15 T 0756/15 T 0819/15 T 0924/15 T 1807/15 T 1924/15 T 2175/15 T 0579/16 T 1452/16 T 1700/16 T 0296/17 T 1418/17 T 1513/17 T 1779/17 T 2341/17 T 2558/17 T 0116/18 T 0590/18 T 0695/18 T 0874/18 T 1287/18 T 1337/18 T 1356/18 T 1920/18 T 2058/18 T 2620/18 T 2645/18 T 2941/18 T 0130/19 T 0158/19 T 0317/19 T 0442/19 T 1000/19 T 1165/19 T 1474/19 T 1520/19 T 1538/19 T 2034/19 T 2474/19 T 2719/19 T 3098/19 T 3103/19 T 0239/20 T 0444/20 T 0450/20 T 1146/20 T 1371/20 T 0071/21 T 0158/21 T 0408/21 T 0433/21 T 0467/21 T 1121/21 T 1207/21 T 1678/21 T 2036/21 T 2168/21 T 2170/21 T 0186/22 T 0719/22 T 0832/22 T 0483/23 T 0976/23 T 1456/23 T 1857/23 T 1936/23 T 2020/23 T 0406/24 T 1382/24 T 0491/25

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :

Question (1) :

À la question (1) reformulée à savoir, lorsqu'un acte de recours comporte, conformément à la règle 99(1)a) CBE, le nom et l'adresse du requérant tels que prévus à la règle 41(2)c) CBE, et qu'il est allégué qu'en raison d'une erreur, le requérant n'a pas été identifié correctement, l'intention véritable ayant été de former le recours au nom de la personne morale qui aurait dû le faire, est-il possible de corriger cette erreur en vertu de la règle 101(2) CBE au moyen d'une requête visant à substituer le nom du véritable requérant au nom mentionné par erreur ? - il est répondu par l'affirmative, à condition qu'il ait été satisfait aux exigences de la règle 101(1) CBE.

Question (2) :

La procédure devant l'OEB est conduite conformément au principe de la libre appréciation des preuves. Cela vaut également pour les problèmes examinés dans la présente saisine.

Question (3) :

En cas d'erreur concernant le nom du requérant, la procédure à caractère général prévue à la règle 139, première phrase CBE pour la correction d'erreurs peut être appliquée dans les conditions établies par la jurisprudence des chambres de recours.

Question (4) :

Compte tenu des réponses aux questions (1) et (3), il n'est pas nécessaire de répondre à la question (4).