J 0029/86 (Revendications excédentaires) du 12.06.1987
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1987:J002986.19870612
- Date de la décision
- 12 juin 1987
- Numéro de l'affaire
- J 0029/86
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 81301196.2
- Classe de la CIB
- F01N 3/04
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Paccar
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
1. Si la pertinence d'une notification de la perte d'un droit émise au titre de la règle 69(1) CBE est contestée, l'OEB est tenu de répondre dans un délai raisonable compte tenu de l'objet de la notification.
2. En vertu de la règle 69(2) CBE, la personne qui requiert une décision en l'espèce est en droit de l'obtenir et la carence à cet égard de l'instance concernée constitue un vice substantiel de procédure.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention R 31 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 69 1973
- Mots-clés
- Défaut de paiement dans les délais des taxes de revendication
Notification non pertinente de la perte d'un droit, n'ayant pas entrâiné la cessation de l'empêchment
Restitutio in integrum (admise)
Vice substantiel de procédure (oui)
Décision requise en vertu le la règle 69(2) CBE non rendue
Remboursement de la taxe de recours (accordé) - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Il est fait droit au recours.
2. La décision de la section des formalités de la division d'examen en date du 15 juillet 1986 est annulée.
3. Il est fait droit à la requête en restitutio in integrum visée
à l'article 122 CBE, et le requérant est rétabli dans ses droits quant aux revendications 14 à 17 de la demande de brevet européen n° 81 301 196.2.
4. La taxe de recours est remboursée.