T 0470/91 (Unité) du 11.05.1992

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:1992:T047091.19920511

Date de la décision

11 mai 1992

Numéro de l'affaire

T 0470/91

Requête en révision de

Numéro de la demande

86306769.0

Classe de la CIB

C07D 213/64

Langue de la procédure

Anglais

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

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Versions JO

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Titre de la demande

Nom du demandeur

ICI

Nom de l'opposant

Chambre

3.3.01

Sommaire

1. Une invention ayant pour objet des produits intermédiaires nouveaux et des produits finals nouveaux présente une unité si les produits intermédiaires préparés dans le but d'obtenir les produits finals ont, du fait qu'ils introduisent un élément essentiel dans la structure des produits finals, un lien technique suffisamment étroit avec ceux-ci, et s'il n'y a pas incompatibilité avec l'objectif poursuivi par les dispositions normatives de l'article 82 CBE.

2. Ce qui précède vaut également si les produits intermédiaires font partie de deux groupes de composés ayant des structures de base différentes (décision reprenant et développant les points de vue adoptés par les chambres dans les décisions T 110/82 "Esters benzyliques", JO OEB 1983, 274, T 57/82 "Copolycarbonates", JO OEB 1982, 306 et T 35/87 "Hydroxypyrazoles", JO OEB 1988, 134).

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention Art 82 1973 European Patent Convention R 67 1973 European Patent Convention R 68(2) 1973

Mots-clés

Unité d'inventions portant sur des produits intermédiaires et des produits finals
Concept inventif unique - lien structurel entre les produits intermédiaires non nécessaire
Remboursement de la taxe de recours (non)

Exergue

Affaires citées

Affaires citantes

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour suite à donner sur la base des revendications annexées à la décision attaquée.

3. La demande de remboursement de la taxe de recours est rejetée.