T 0337/95 (Alkyle inférieur) du 30.01.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:T033795.19960130
- Date de la décision
- 30 janvier 1996
- Numéro de l'affaire
- T 0337/95
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 90103338.1
- Classe de la CIB
- C07D 231/18
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
- -
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- 3-(Substituted phenyl)pyrazole derivatives, salts thereof, herbicides therefrom, and process for producing said derivatives or salts
- Nom du demandeur
- NIHON NOHYAKU
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
1. Les revendications doivent être claires dans l'intérêt de la sécurité juridique (points 2.2 à 2.4 des motifs).
2. Etant donné qu'en l'absence de référence univoque, une expression relative telle que "alkyle inférieur" n'a pas, en chimie organique, une signification généralement admise pour ce qui est du nombre maximum d'atomes de carbone, elle est ambiguë et n'est donc pas appropriée pour définir clairement l'objet pour lequel une protection est recherchée dans une revendication portant sur un groupe de composés organiques en tant que tels (point 2.8 des motifs).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 84 1973European Patent Convention R 29(1) 1973European Patent Convention R 35(12) 1973
- Mots-clés
- Clarté de revendications portant sur des composés en tant que tels
Ambiguïté de l'expression "alkyle inférieur" - Exergue
- -
- Affaires citantes
- T 0825/94T 0586/97T 0815/97T 0872/97T 1129/97T 1208/97T 0437/98T 0728/98T 0869/98T 0250/00T 0579/00T 0927/00T 0056/04T 0648/04T 0727/04T 0799/04T 0331/05T 0642/05T 0286/06T 1398/08T 0560/09T 1730/09T 2195/09T 0134/10T 0220/10T 1026/10T 1345/10T 0270/11T 1640/11T 2316/11T 2350/11T 0445/12T 0649/12T 1041/12T 0129/13T 1636/14T 1908/14T 0387/15T 0863/15T 1388/15T 0280/19T 0056/21
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision de la division d'examen est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen pour suite à donner sur la base des revendications 1 à 7 présentées au cours de la procédure orale.