D 0003/00 (Evaluation de la qualité d'une copie) of 03.05.2002
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2002:D000300.20020503
- Date of decision
- 3 May 2002
- Case number
- D 0003/00
- Online on
- 7 May 2002
- Petition for review of
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- Application number
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- IPC class
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- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
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- Opponent name
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- Board
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- Headnote
Concernant l'évaluation de la qualité d'une copie dans une épreuve d'examen, le candidat n'est pas, en soi, en droit de revendiquer, pour chaque réponse donnée à une sous-question ou à une sous- partie d'une épreuve d'examen, la note la plus élevée attribuée par l'un des examinateurs, lorsque les deux membres de la commission (examinateurs) qui ont noté la copie conformément à l'article 8 b) REE ont attribué des notes différentes à cette sous- question ou à cette sous-partie de l'examen (voir point 3 de l'exposé des motifs).
- Relevant legal provisions
- Regulation on the European qualifying examination Art 8(b)Regulation on the European qualifying examination Art 8(c)Regulation on the European qualifying examination Art 27(1)REE_R_004(2)_Dispositions_d'exécution
- Keywords
- Examen européen de qualification
Qualité d'une copie
Attribution de droit du sous-total de points le plus élevé (non) - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.