D 0001/81 (Etendue des pouvoirs de contrôle et de décision de de la Chambre de recours) of 04.02.1982

1. La Chambre de recours statuant en matière disciplinaire sur des questions d'examen a compétence, conformément à l'article 23(1) du règlement relatif à l'examen européen, pour examiner si les dispositions dudit règlement ne vont pas à l'encontre de dispositions légales qui prévalent, notamment celles de la Convention sur le brevet européen (CBE), et si la décision incriminée ne repose pas sur une violation de ce texte ou du règlement relatif à l'examen. Il y a en tout cas violation lorsque les dispositions en cause ne sont pas correctement appliquées ou sont l'instrument d'un détournement du pouvoir.

2. Le jury d'examen peut, en vertu du pouvoir d'appréciation que lui confère l'article 17(1)a) du règlement relatif à l'examen, faire dépendre la justification de connaissances d'un niveau équivalent de la nature des diplômes dont les candidats sont titulaires, et établir entre ces diplômes une distinction fondée sur la durée minimale des études, de même qu'il peut demander à un candidat ne possédant pas un diplôme adéquat de se prêter à un entretien en vue de justifier de connaissances d'un niveau équivalent.