D 0008/82 (Manquement aux règles de conduite professionnell) of 24.02.1983
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1983:D000882.19830224
- Date of decision
- 24 February 1983
- Case number
- D 0008/82
- Petition for review of
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- Application number
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- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
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- Opponent name
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- Board
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- Headnote
1. Dans la procédure disciplinaire, le mandataire agréé concerné, a, outre l'obligation de fournir des informations prévue à l'article 18 RDM, une obligation générale d'apporter son concours à l'instance disciplinaire, car la procédure a également pour but de la disculper, c'est-à-dire de préserver ou de lui rendre sa dignité professionnelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1 RDM.
2. La commission de discipline est en droit de transmettre une affaire au conseil de discipline quand l'intéressé ne satisfait pas à son obligation de coopération, et par là retarde ou complique la procédure. C'est au conseil de discipline qu'il incombe d'apprécier si la condition de l'intéressé témoigne vis-à-vis de la commission de discipline d'un manque de respect qui mérite d'être sanctionné.
3. L'obligation de dire la vérité, visée à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième phrase RDM, s'applique non seulement à l'exercice de la profession, mais également aux déclarations faites dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
- Relevant legal provisions
- Regulation on discipline for professional representatives Art 1(1)Regulation on discipline for professional representatives Art 18Regulation on discipline for professional representatives Art 4(1)
- Keywords
- Manquement aux règles de conduite professionnelle
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Obligation de fournir des informations
Obligation de dire la vérité - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. La décision de la commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés près l'OEB en date du 23 juillet 1982 est annulée.
2. L'affaire est renvoyée au conseil de discipline de l'OEB.
3. Le montant des frais de procédure ne sera fixé qu'au moment où sera rendue la décision mettant fin aux poursuites.