D 0004/86 (Examen européen de qualification) of 08.06.1987
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1987:D000486.19870608
- Date of decision
- 8 June 1987
- Case number
- D 0004/86
- Petition for review of
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- Application number
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- IPC class
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- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- OJ versions
- No OJ links found
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
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- Opponent name
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- Board
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- Headnote
Pour que la condition requise par la disposition de l'article 7(1)(b)(i) du Règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets soit satisfaite, il est nécessaire que le stagiaire ait accompli son stage dans des conditions aptes à garantir qu'il a effectivement assisté un mandataire agréé en participant de manière constante aux activités se rapportant à des procédures en matière de demandes de brevet dont le mandataire assume réellement la charge.
- Relevant legal provisions
- Regulation on the European qualifying examination Art 16Regulation on the European qualifying examination Art 7
- Keywords
- Examen européen de qualification
Conditions d'inscription
Stage au dehors d'un rapport d'emploi
Pouvoir d'appréciation sur le stage de la part du jury d'examen - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Pour toutes les raisons indiquées ci-dessus, le recours contre la décision du jury d'examen du 4 mars 1986 est rejeté.