D 0003/89 (Diplômes des écoles supérieures allemandes) of 05.03.1989

1. Selon la réglementation actuellement applicable, le diplôme d'une école supérieure allemande (Fachhochschule) ne peut être en soi reconnu comme sanctionnant des connaissances scientifiques ou techniques de niveau équivalent au niveau universitaire, au sens où l'entend le second membre de phrase de l'article 7(1)a) REE.

2. Les directives CEE ainsi que les législations des Etats membres ne lient pas l'Organisation européenne des brevets, mais peuvent cependant l'amener à revoir les dispositions applicables à l'Organisation pour les adapter aux conceptions nouvelles apparues dans les Etats membres.

3. Un candidat peut justifier de connaissances scientifiques ou techniques de niveau équivalent au niveau universitaire au sens de l'article 7(1)a) REE, 2e membre de phrase, non seulement s'il a accompli trois années supplémentaires d'activité dans le domaine des brevets, mais encore s'il a exercé une activité adéquate dans un autre domaine pouvant être pris en considération (par ex. dans la recherche).

4. La validité des dispositions d'exécution du REE ne fait aucun doute. Le contrôle de fond à cet égard ne peut porter que sur la question de savoir s'il y a eu ou non détournement de pouvoir (cf. décisions D 1/81, JO OEB 1982, 258 et D 5/89, JO OEB 1991, 218).

5. Un candidat ne peut exiger qu'il lui soit accordé un entretien pour lui permettre de prouver qu'il a acquis des connaissances scientifiques ou techniques de niveau équivalent au niveau universitaire.

6. Afin d'éviter toute rigueur excessive, un candidat peut être autorisé à s'inscrire à l'examen européen de qualification avant même la fin de son stage professionnel de trois ans. VII. Il paraît douteux que la Chambre statuant en matière disciplinaire puisse soumettre une question de droit à la Grande Chambre de recours. Cette saisine est superflue si la Chambre rend une décision dans la ligne des décisions qu'elle a précédemment rendues.