D 0005/89 (Jury d'examen/dispositions d'éxecution du REE) of 22.09.1989
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1989:D000589.19890922
- Date of decision
- 22 September 1989
- Case number
- D 0005/89
- Petition for review of
- -
- Application number
- -
- IPC class
- -
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- -
- Other decisions for this case
- -
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- -
- Applicant name
- -
- Opponent name
- -
- Board
- -
- Headnote
1. Le jury d'examen dispose d'un pouvoir d'appréciation pour arrêter les dispositions d'exécution du REE; le contrôle auquel est soumis l'exercice de ce pouvoir d'appréciation ne peut porter que sur la question de savoir s'il y a eu ou non détournement de ce pouvoir (confirmation de la décision D 1/81, JO OEB 1982,258).
2. Exiger dans les dispositions d'exécution du REE qu'un candidat n'ayant pas de diplôme de niveau universitaire justifie de trois années supplémentaires d'expérience professionelle pour prouver qu'il possède les connaissances d'un niveau équivalent au niveau universitaire ne constitue nullement un détournement de pouvoir.
- Relevant legal provisions
- REE_Art_005(2)_Sent_1Regulation on the European qualifying examination Art 7(1)Regulation on the European qualifying examination DV Nr.5.4(1)
- Keywords
- Etendue des pouvoirs de contrôle et de décision de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
Jury d'examen - établissement des dispositions d'exécution du REE, pouvoir d'appréciation - Catchword
- -
- Cited cases
- -
- Citing cases
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.