D 0001/92 (Pouvoirs de la Chambre de recours disciplinaire) of 30.07.1992
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1992:D000192.19920730
- Date of decision
- 30 July 1992
- Case number
- D 0001/92
- Petition for review of
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- Application number
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- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
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- Opponent name
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- Board
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- Headnote
1. Les décisions du jury d'examen ne peuvent en principe faire l'objet d'une vérification que pour déterminer si le REE ou les dispositions relatives à son application, ou encore un droit supérieur n'ont pas été enfreints. Les jugements de valeur échappent en principe au contrôle juridique.
2. Ce n'est pas à la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire qu'il appartient de vérifier la procédure d'examen sur le fond. Il ne peut être tenu compte que des erreurs graves et évidentes sur lesquelles se fonde la décision attaquée. La prétendue erreur doit être à ce point manifeste que l'on peut la constater sans avoir à réengager toute la procédure de notation.
- Relevant legal provisions
- Regulation on the European qualifying examination Art 23
- Keywords
- Examen européen de qualification
Pouvoirs de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire - Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
- D 0004/96
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.