D 0006/92 (Pouvoirs du jury d'examen) of 13.05.1992

1. Lorsqu'un candidat a obtenu les notes 4, 6, 4 et 4 à ses épreuves, et qu'il a donc été ajourné avec une note globale de 18, il n'existe, en vertu de l'article 12 REE, aucune base juridique pour le déclarer admis (point 4 des motifs de la décision).

2. La Chambre de recours statuant en matière disciplinaire a compétence pour examiner si la procédure d'examen est conforme aux règlements et instructions applicables, mais pas pour reconsidérer toute la procédure d'examen sur le fond. Seules les prétendues erreurs graves et manifestes commises par le jury d'examen peuvent être considérées à ce titre. Ces erreurs doivent a) concerner la décision incriminée en ce sens que la décision aurait été différente en l'absence d'erreurs, et b) être fondamentales, c'est-à-dire qu'il doit s'agir d'erreurs pouvant faire l'objet d'une vérification par application de principes juridiques (point 5 des motifs de la décision).