D 0014/93 (Stage) of 05.06.1996
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1996:D001493.19960605
- Date of decision
- 5 June 1996
- Case number
- D 0014/93
- Petition for review of
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- Application number
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- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
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- Opponent name
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- Board
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- Headnote
Les activités dont un candidat doit justifier pour pouvoir être admis à se présenter à l'examen européen de qualification au titre de l'article 7 (1) b) REE ne doivent pas avoir été exercées auprès d'un avocat qui n'est pas inscrit sur la liste des mandataires agréés, même s'il s'agit d'un avocat qui est par ailleurs conseil en brevets selon le droit national.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 133(3) 1973European Patent Convention Art 134(1) 1973European Patent Convention Art 134(2) 1973European Patent Convention Art 134(7) 1973European Patent Convention Art 134(8)(a) 1973European Patent Convention Art 9 1973Regulation on discipline for professional representatives Art 10Regulation on the European qualifying examination Art 23(4)Regulation on the European qualifying examination Art 7(1)
- Keywords
- Stage sous la direction d'un avocat également conseil en brevets en vertu du droit national
- Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Le recours est rejeté.
2. La requête en remboursement de la taxe de recours est rejetée.
3. La requête en remboursement de droits d'examen est rejetée.
4. La requête en remboursement des frais de voyage est rejetée.