D 0015/95 (Possibilité de recours/décisions rendues en matière disciplinaire) of 09.06.1997
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1997:D001595.19970609
- Date of decision
- 9 June 1997
- Case number
- D 0015/95
- Online on
- 9 July 1997
- Petition for review of
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- Application number
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- IPC class
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- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
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- Opponent name
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- Board
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- Headnote
La décision de la commission de discipline mettant fin à la procédure engagée à la suite d'une plainte n'est une décision au sens où on l'entend en droit que pour le mandataire agréé qui fait l'objet de poursuites disciplinaires, le président de l'epi et le Président de l'OEB, et seules ces personnes peuvent l'attaquer par un recours. Le plaignant n'a donc pas le droit de former recours ; un tel recours n'est pas recevable.
- Relevant legal provisions
- Regulation on discipline for professional representatives Art 8
- Keywords
- Possibilité de recours contre une décision de la commission de discipline ne donnant pas suite à la plainte du plaignant (non)
- Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
- D 0001/98
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.