G 0004/19 (Double protection par brevet) of 22.06.2021
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:2021:G000419.20210622
- Date of decision
- 22 June 2021
- Case number
- G 0004/19
- Petition for review of
- -
- Application number
- 10718590.2
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in English
- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- PREVENTION AND TREATMENT OF ALLERGIC DIARRHOEA
- Applicant name
- Société des Produits Nestlé S.A.
- Opponent name
- -
- Board
- -
- Headnote
1. Une demande de brevet européen peut être rejetée au titre des articles 97(2) et 125 CBE si elle revendique le même objet qu'un brevet européen qui a été délivré au même demandeur et n'est pas compris dans l'état de la technique au sens de l'article 54(2) et (3) CBE.
2. La demande en question peut être rejetée sur cette base juridique, indépendamment de la question de savoir
a) si elle a été déposée à la même date que la demande de brevet européen à l'origine du brevet européen déjà délivré, ou
b) si elle constitue une demande antérieure ou une demande divisionnaire (article 76(1) CBE) relative à une telle demande, ou encore
c) si elle revendique la même priorité (article 88 CBE) qu'une telle demande.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 112European Patent Convention Art 112(1)European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 123(3)European Patent Convention Art 125European Patent Convention Art 139(3)European Patent Convention Art 165(1) 1973European Patent Convention Art 165(2) 1973European Patent Convention Art 166 1973European Patent Convention Art 167 1973European Patent Convention Art 177European Patent Convention Art 52(3)European Patent Convention Art 54(2)European Patent Convention Art 54(3)European Patent Convention Art 60(1)European Patent Convention Art 63(1)European Patent Convention Art 64(1)European Patent Convention Art 64(1) 1973European Patent Convention Art 66European Patent Convention Art 67(1)European Patent Convention Art 67(1) 1973European Patent Convention Art 76(1)European Patent Convention Art 79European Patent Convention Art 79(3)European Patent Convention Art 87European Patent Convention Art 87 1973European Patent Convention Art 88European Patent Convention Art 90(5)European Patent Convention Art 94European Patent Convention Art 97(2)Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 10Rules of procedure of the Enlarged Board of Appeal Art 9Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 11, 12, 14, 15, 31, 31(1), 31(2), 31(2)(a), 31(2)(b), 32, 32(a), 32(b), 33
- Keywords
- Interprétation de l'article 125 CBE
Absence d'une disposition de procédure dans la Convention
Moyens complémentaires d'interprétation en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités
Base juridique d'un rejet au titre de l'article 97(2) CBE pour cause de double protection par brevet - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est répondu comme suit aux questions soumises à la Grande Chambre de recours :
1. Une demande de brevet européen peut être rejetée au titre des articles 97(2) et 125 CBE si elle revendique le même objet qu'un brevet européen qui a été délivré au même demandeur et n'est pas compris dans l'état de la technique au sens de l'article 54(2) et (3) CBE.
2.1 La demande en question peut être rejetée sur cette base juridique, indépendamment de la question de savoir
a) si elle a été déposée à la même date que la demande de brevet européen à l'origine du brevet européen déjà délivré, ou
b) si elle constitue une demande antérieure ou une demande divisionnaire (article 76(1) CBE) relative à une telle demande, ou encore
c) si elle revendique la même priorité (article 88 CBE) qu'une telle demande.
2.2 Compte tenu de la réponse à la question 2.1 une réponse distincte n'est pas nécessaire.