European Patent Office

G 0010/92 (Demande divisionnaire) of 28.04.1994

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1994:G001092.19940428
Date of decision
28 April 1994
Case number
G 0010/92
Petition for review of
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Application number
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IPC class
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Language of proceedings
German
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
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Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
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Applicant name
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Opponent name
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Board
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Headnote

Aux termes de la règle 25 CBE, dans la version en vigueur depuis le 1er octobre 1988, un demandeur ne peut déposer une demande divisionnaire relative à une demande de brevet européen initiale encore en instance que jusqu'au moment où il donne son accord, conformément à la règle 51(4) CBE.

Relevant legal provisions
European Patent Convention R 25 1973
Keywords
Date limite de dépôt d'une demande divisionnaire
Catchword
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Cited cases
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Conclusion

La Grande Chambre de recours, en réponse à la question de droit qui lui a été soumise, conclut que :

Aux termes de la régle 25 CBE, dans la version en vigueur depuis le 1er octobre 1988, un demandeur ne peut déposer une demande divisionnaire relative à une demande de brevet européen initiale encore en instance que jusqu'au moment où il donne son accord conformément à la règle 51(4) CBE.